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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n’est pas le cas, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
L’employeur doit vérifier que la demande d’autorisation de travail réunit l’ensemble des 4 conditions suivantes.
Lorsqu’une condition n’est pas remplie, l’autorisation de travail est refusée.
Les conditions concernant l’emploi proposé dépendent de situations différentes.
Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.
L’étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au delà, l’autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l’autorisation de travail, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes :
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n’a été reçue.
Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d’emploi de l’étranger
Rémunération au moins égale à 2 650,38 €
L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Lorsque l’emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
Contrat de travail en relation avec la formation
Rémunération au moins égale à 2 650,38 €
L’employeur n’a pas à publier une offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
L’employeur doit doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Être à jour de ses
Ne pas avoir été condamné pénalement pour travail illégal
Aucun manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l’entreprise ne doit pas avoir constaté par l’administration
Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de ne doit avoir été prononcée
Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d’exercice devront être respectées.
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).