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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
Être domicilié dans la commune
Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger
Bénéficier d’une concession familiale
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.
Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Vous devez faire votre demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.
Individuelle, c’est-à-dire réservée à la personne qui l’a acquise
Collective (ou nominative ), c’est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession
Familiale, c’est-à-dire réservée à la personne (le fondateur ) qui l’a acquise et aux membres de sa famille
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain.
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
Trentenaire : 30 ans
Cinquantenaire : 50 ans
Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu’il reste des héritiers)
La durée varie selon les types de concession suivants :
La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal.
Il varie d’une commune à l’autre.
Le prix peut aussi varier en fonction de l’emplacement de la concession.
La concession appartient à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs (le ou les fondateurs ).
Après le décès de la personne titulaire de la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit ).
Elle leur appartient en indivision. Il n’est pas possible de sortir de cette indivision.
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.
Si l’un d’eux paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.
Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession.
En l’absence d’héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir ).
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
Concession en état d’abandon
Courrier
Panneau au pied de la sépulture
Aspect indécent ou délabré
Invasion par les ronces ou autres plantes parasites
Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
Éventuellement, personnes chargées de l’entretien de la concession
La concession a plus de 30 ans
La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée
Un délai d’attente de 1 an à partir du constat d’abandon est respecté
La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La mairie doit vous informer de l’extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :
La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession.
Concession en état d’abandon
Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s’affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d’abandon.
C’est le cas, par exemple, si elle fait l’un des constats suivants :
La mairie qui constate l’état d’abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l’inhumation - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions - Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d’attribution des concessions - Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d’une concession funéraire
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
- Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d’octroi d’une concession funéraire