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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de secourisme au travail ?
L’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé. Il doit organiser les soins d’urgence à donner aux salariés. Quel matériel l’employeur doit-il mettre à disposition ? La formation au secourisme est-elle obligatoire ? L’employeur doit-il rédiger un document ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé, l’employeur doit évaluer les risques professionnels dans l’entreprise.
Le résultat de cette évaluation est consigné dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
En fonction des risques présents dans l’entreprise, l’employeur définit les consignes d’intervention en cas d’accident du travail ou d’urgence médicale. L’employeur peut se faire conseiller par le médecin du travail.
Tous les salariés doivent avoir connaissance de ces consignes. Elles sont précisées dans un document rédigé par l’employeur. Ce document doit être facilement accessible.
Le lieu de travail doit être équipé d’un matériel de premiers secours adaptés aux risques de l’entreprise.
Ce matériel doit être facilement accessible et être signalé par des panneaux.
La liste du matériel est établie par l’employeur après avis du médecin du travail. L’employeur peut mettre en place, par exemple, une trousse de premiers secours, une armoire à pharmacie, ainsi qu’un défibrillateur.
En fonction de l’effectif et de l’activité de l’entreprise, l’employeur doit mettre en place un local de premiers secours dans l’entreprise.
Un local de secours est obligatoire dans les entreprises de 200 salariés et plus. Ce local doit être facilement accessible avec des brancards. Il peut contenir le matériel de premiers secours.
Un local de secours est obligatoire dans les entreprises de 500 salariés et plus. Ce local doit être facilement accessible avec des brancards. Il peut contenir le matériel de premiers secours.
En fonction de l’effectif et de l’activité de l’entreprise, l’employeur doit mettre en place un infirmier dans l’entreprise.
Un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique (CSE) en font la demande.
Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier.
Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés. Par exemple, une entreprise de 1 700 salariés doit avoir 2 infirmiers.
Un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique (CSE) en font la demande.
Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier.
Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés. Par exemple, une entreprise de 2 100 salariés doit avoir 2 infirmiers.
Un salarié doit être formé au secourisme dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux.
Un salarié doit également être formé sur chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.
Les salariés formés ne peuvent pas remplacer les infirmiers.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Organisation des secours sur les lieux de travail
Source : Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
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Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
- Code du travail : articles R4224-14 à R4224-16
Matériel de premier secours et secouriste - Code du travail : article R4623-32
Infirmiers dans les établissements industriels de plus de 200 salariés et autres établissements de plus de 500 salariés - Code du travail : article R4623-33
Infirmiers dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et autres établissements de moins de 500 salariés - Code du travail : article D4711-1
Documents et affichages obligatoires