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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social |
Logement privé |
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Location vide |
Location meublée |
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Bail d’habitation |
Bail d’habitation |
Bail mobilité |
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Conditions pour obtenir le logement |
Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum |
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination |
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination |
Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n’obtient pas de logement |
Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) |
Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination |
Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination |
Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination |
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Fixation du loyer |
Le montant du loyer est réglementé |
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Révision du loyer |
Le loyer est révisé chaque année |
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 |
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 |
Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail |
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Durée du bail |
Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux . |
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De 1 mois à 10 mois maximum |
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Le locataire peut mettre fin au bail |
À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d’un mois |
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d’un mois |
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Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail |
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