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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Pension d’invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne. Vous souhaitez savoir à quoi sert la MTP, quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,… ?
Nous vous donnons les informations utiles. Elles diffèrent selon que vous soyez en activité, en retraite anticipée ou en retraite.
Invalidité
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d’invalidité plus élevée.
La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s’habiller, se lever, s’asseoir,…).
Son montant est revalorisé annuellement.
Vous êtes dans l’incapacité de travailler
Votre invalidité vous oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
Vous lever et vous coucher
Vous lever d’un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Vous relever en cas de chute
Quitter votre logement en cas de danger
Vous habiller et vous déshabiller totalement
Manger et boire
Aller uriner et aller à la selle sans aide
Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous avez besoin de l’aide d’une personne pour accomplir les actes de la vie courante au plus tard, avant 67 ans (si vous êtes né en 1955 ou après).
C’est le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d’après une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne.
Cette grille lui permet d’évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Le médecin-conseil détermine le nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’une assistance.
Si vous relevez du régime général (que vous soyez salariés ou indépendants), vous devez demander la majoration pour tierce personne à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Vous devez demander la MTP à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui vous verse votre pension d’invalidité.
La majoration pour tierce personne est de 1 266,60 € par mois.
Elle n’est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d’avril).
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d’attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le versement s’arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d’invalidité plus élevée.
La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s’habiller, se lever, s’asseoir,…).
Son montant est revalorisé annuellement.
Vous étiez dans l’incapacité de travailler
Votre invalidité vous oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
Vous lever et vous coucher
Vous lever d’un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Vous relever en cas de chute
Quitter votre logement en cas de danger
Vous habiller et vous déshabiller totalement
Manger et boire
Aller uriner et aller à la selle sans aide
Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration en cas de retraite anticipée, et si vous êtes reconnus inapte au travail entre 62 ans et 67 ans.
C’est le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d’après une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne.
Cette grille lui permet d’évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Le médecin-conseil détermine le nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’une assistance.
Si vous êtes en retraite anticipée, vous devez demander la MTP à l’organisme qui vous verse votre pension de retraite
La majoration pour tierce personne est de 1 266,60 € par mois.
Elle n’est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d’avril).
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d’attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le versement s’arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d’invalidité plus élevée.
La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s’habiller, se lever, s’asseoir,…).
Son montant est revalorisé annuellement.
Vous étiez dans l’incapacité de travailler
Votre invalidité vous oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
Vous lever et vous coucher
Vous lever d’un siège et vous y asseoir
Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
Vous relever en cas de chute
Quitter votre logement en cas de danger
Vous habiller et vous déshabiller totalement
Manger et boire
Aller uriner et aller à la selle sans aide
Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)
Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP) si vous touchez une pension d’invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous bénéficiez d’une retraite du fait d’une inaptitude au travail ou remplaçant une pension d’invalidité
C’est le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d’après une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne.
Cette grille lui permet d’évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :
Le médecin-conseil détermine le nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’une assistance.
Si vous êtes retraité, vous devez demander la MTP à l’organisme qui vous verse votre pension de retraite
La majoration pour tierce personne est de 1 266,60 € par mois.
Elle n’est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d’avril).
La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.
Dès que les conditions d’attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Le versement s’arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
- Si vous êtes en activité et que vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous êtes en activité et si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous êtes en retraite anticipée ou en retraite :
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
- Mon compte retraite
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Bénéficiaires de la majoration pour tierce personne - Code de la sécurité sociale : article R355-1 à R355-6
Versement de la majoration pour tierce personne