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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?
L’assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules lors d’un accident. Mais elle peut aussi, sous conditions, vous indemniser pour d’autres types de dommage liés aux véhicules impliqués dans le sinistre : coût de la carte grise, frais de remorquage et de gardiennage, frais de déplacement occasionnés par l’indisponibilité du véhicule. Voici les informations à connaître.
Si votre véhicule est irréparable à la suite d’un accident, le contrat d’assurance peut prévoir le remboursement d’une partie des frais d’émission de la carte grise.
Le taux de remboursement varie selon votre niveau de responsabilité dans la survenance de l’accident et selon les garanties prévues dans votre contrat.
Le montant remboursé est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, pour la période restant à courir jusqu’à la 8e année d’immatriculation.
En effet, le coût de la carte grise est considéré comme totalement amorti sur une période de 8 ans.
Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l’assureur de la personne responsable de l’accident, dans le cadre de la garantie responsabilité civile.
Ces frais peuvent également être pris en charge par votre propre assureur sur la base de la garantie dommages ou de la garantie tierce collision . Dans ce dernier cas, votre assurance n’interviendra pas si c’est vous qui êtes considéré comme l’auteur des dommages matériels subis par votre véhicule.
Si votre contrat d’assurance le prévoit, vous pouvez être indemnisé pour les frais occasionnés par l’indisponibilité de votre véhicule, comme la location d’un véhicule de remplacement.
L’assureur de la personne reconnue responsable de l’accident peut également vous indemniser dans le cadre de sa garantie responsabilité civile.
Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devrez prouver que vous avez bien subi un préjudice du fait de l’indisponibilité de votre véhicule (facture de location par exemple).
L’indemnisation peut être calculée sur la base d’un forfait ou du coût réel de location d’un véhicule de remplacement.
Le contrat ne prévoit pas la prise en charge de ces dommages.
Le sinistre est dû à une faute intentionnelle ou au non-respect du code de la route (par exemple, conduite en état d’ivresse, excès de vitesse)
La déclaration de l’accident est trop tardive, entraînant un préjudice pour l’assureur.
L’assurance peut refuser de couvrir certains frais dans l’un des cas suivants :
Assurance automobile (véhicule)
- Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et des quasi-délits - Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d’indemnisation