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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Le classement d’une arme peut évoluer après son achat.
Par exemple, vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B.
Si vous détenez une arme surclassée, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au nouveau régime de détention de l’arme.
Lorsque le surclassement entraîne l’obligation d’avoir une autorisation pour détenir l’arme, vous devez demander cette autorisation dans un délai de 6 mois suivant l’entrée en vigueur du surclassement de l’arme.
Si l’autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l’arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique est classée en catégorie A (A1-11°).
Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une telle arme.
Si vous détenez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique, vous devez vous en dessaisir.
Si vous ne l’avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Si vous avez acquis avant le 1er novembre 2021 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en catégorie A (A1-11°), vous pouvez conserver cette arme.
Vous devez avoir :
une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en catégorie B (B2° ou B4°) avant son surclassement,
ou votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en catégorie C avant son surclassement.
Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.
Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle après le 1er novembre 2021, vous devez vous en dessaisir.
L’acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°), est interdite.
Si vous ne l’avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.