Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

Une première étape dans la procédure prud’homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C’est ce qu’on appelle la conciliation .

Cet accord prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation.

Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d’accord ? Se cumule-t-elle avec d’autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

    Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes, un accord peut être conclu devant le bureau de conciliation pour mettre fin au litige.

    Cet accord prévoit le versement d’une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation .

    Pendant la conciliation, l’accord peut être proposé soit par l’employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes lui-même.

    Un procès-verbal est rédigé en cas d’accord entre les parties.

    Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.

    Il est déterminé en fonction d’un barème qui tient compte de l’ancienneté du salarié.

    Montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation

    Ancienneté du salarié

    Montant de l’indemnité

    Inférieure à 1 an

    2 mois de salaire

    Entre 1 an et moins de 8 ans

    3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s’ajoutent 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté

    Entre 8 ans et moins de 12 ans

    10 mois de salaire

    Entre 12 ans et moins de 15 ans

    12 mois de salaire

    Entre 15 ans et moins de 19 ans

    14 mois de salaire

    Entre 19 ans et moins de 23 ans

    16 mois de salaire

    Entre 23 ans et moins de 26 ans

    18 mois de salaire

    Entre 26 ans et moins de 30 ans

    20 mois de salaire

    30 ans ou plus

    24 mois de salaire

    L’accord conclu entre l’employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

    Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.

    Oui, l’indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence…).

    Non, l’indemnité forfaitaire de conciliation n’est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.

    Non, l’indemnité forfaitaire de conciliation n’est pas soumises aux cotisations ou contributions (CSG/CRDS) sociales si le montant global ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 92 736 € ).

    Attention

    pour évaluer cette limite, d’autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).

Conflits du travail dans le secteur privé