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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, …) ?
Non, il est interdit de brûler des déchets verts chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l’air libre.
Herbe après tonte de pelouse
Feuilles mortes
Résidus de taille de haies, arbustes, arbres
Épluchures de fruits et légumes.
Il s’agit principalement des végétaux suivants :
Il est possible d’utiliser vos déchets verts en compost ou en paillage , car ils sont biodégradables, c’est-à-dire qu’ils se décomposent avec le temps.
Il est également possible de déposer vos déchets verts en respectant les règles mises en place par votre commune (déchetterie ou collecte sélective).
Par contre, il est interdit de brûler vos déchets verts (secs ou humides), que ce soit à l’air libre ou avec un incinérateur de jardin.
En effet, brûler des déchets verts, surtout s’ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l’environnement (des particules fines notamment) .
Des dérogations peuvent toutefois exister dans votre commune s’il n’y a pas de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts.
Pour connaître le mode de traitement des déchets verts dans votre commune ou savoir si une dérogation s’y applique, contactez votre mairie.
D’autre part, le préfet peut exceptionnellement délivrer une dérogation individuelle pour éradiquer l’épiphytie (maladie de certains végétaux) ou l’élimination d’espèces végétales envahissantes. Si vous êtes concerné par l’une de ces situations, renseignez-vous auprès de la préfecture.
Vous pouvez alerter les services d’hygiène de la mairie en cas de non-respect de l’interdiction de brûler les déchets verts.
La mairie pourra prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette pratique illégale.
La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une amende de 750 € . Cette amende concerne également la personne qui met à disposition ou vend un incinérateur pour éliminer les déchets verts.
Déchets
- Comment faire du paillage ?
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Comment utiliser son compost au jardin ?
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Feuilles mortes, tonte de pelouse, branchages : ne les brûlez pas dans votre jardin !
Source : Agence de la transition écologique (Ademe)
- Comment trier ses déchets et où les déposer ?
Outil de recherche
- Code de l’environnement : article L541-21-1
Interdiction des incinérateurs de jardin - Code de l’environnement : article R541-78
Sanctions - Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Article 84 - Réponse ministérielle du 12 septembre 2013 sur l’interdiction générale et permanente de brûlage des déchets végétaux