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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?
La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu’il exerce son activité de manière professionnelle ou non. Les honoraires du syndic sont inclus dans le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Ils sont ainsi à la charge des copropriétaires de l’immeuble. Nous vous présentons toutes les informations à connaître.
Le syndic fixe librement ses tarifs. Il soumet sa proposition de rémunération à l’assemblée générale des copropriétaires. C’est au cours de cette réunion que les copropriétaires approuvent le montant des honoraires du syndic par un vote à la majorité absolue.
La rémunération du syndic comprend des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l’immeuble et des honoraires complémentaires pour des prestations spécifiques. Le syndic peut également solliciter des honoraires spécifiques en cas de travaux dans la copropriété.
Rémunération forfaitaire pour la gestion courante
Pour les actes de gestion courante de l’immeuble, le syndic a l’obligation d’appliquer des honoraires au forfait.
Il s’agit, par exemple, de la préparation et la tenue de l’assemblée générale ordinaire, du règlement des prestataires, de l’envoi des appels de fonds aux copropriétaires ou de la souscription d’une assurance pour la copropriété.
Le contrat-type de syndic comporte une liste des prestations de gestion courante. Mais cette liste n’est pas limitative.
Prestations de gestion courante forfaitaires
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Rémunération complémentaire pour prestations spécifiques
La loi a listé, de façon limitative, 19 prestations spécifiques pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire du syndic. Il s’agit, par exemple, de l’établissement ou de la modification du règlement de copropriété.
Prestations facturables hors forfait par le syndic
Ministère chargé du logement
Les prestations non comprises dans cette liste ne peuvent donc donner lieu à aucune rémunération complémentaire.
La rémunération du syndic au titre de ces prestations est calculée :
soit sur la base d’un coût horaire, au prorata du temps passé,
soit en application d’un tarif convenu entre le syndicat des copropriétaires et le syndic pour chaque prestation.
Rémunération spécifique au titre des travaux
Le syndic peut également prétendre à une rémunération complémentaire pour le suivi (administratif, financier et/ou technique) de travaux réalisés dans les parties communes de l’immeuble.
Ces travaux, non compris dans le budget prévisionnel, doivent être votés en assemblée générale. C’est notamment le cas des travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble (autres que ceux de maintenance) ou d’amélioration.
Les honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux, aux mêmes règles de majorité .
La rémunération doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux.
Il est possible de verser au syndic non professionnel (bénévole ou coopératif) :
Le remboursement des frais nécessaires engagés pour la gestion de l’immeuble
Et/ou une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.
Cette rémunération peut être fixée selon un forfait annuel, un coût horaire ou d’autres modalités convenues entre le syndicat des copropriétaires et le syndic.
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
- Prestations de gestion courante forfaitaires
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Prestations facturables hors forfait par le syndic
Source : Ministère chargé du logement
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A
Rémunération (principe général) - Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
Contrat type de syndic définissant la liste non limitative des prestations de gestion courante de l’immeuble (annexe 1) - Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique (annexe 2) - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 44
Dépenses non comprises dans le budget prévisionnel