Règles d’urbanisme

Avant toute démarche de recours amiable, vous devez faire une réclamation auprès de l’administration fiscale.

Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Rejet ou admission partielle d’une réclamation

• Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités

• Refus d’un délai de paiement.

Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l’administration fiscale vous a adressée.

Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

• Problème fiscal que vous rencontrez

• Réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale.

Il peut, s’il estime que c’est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

• Procédure de vérification de comptabilité ou d’examen d’une situation fiscale personnelle

• Litige concernant la publicité foncière

• Demande ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d’un parlementaire ou d’un élu local.

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l’un des moyens suivants :

• Mail

• Courrier postal.

Vous devez joindre vos justificatifs à votre envoi.

Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision, ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Par exemple, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Rejet ou admission partielle d’une réclamation

• Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités

• Refus d’un délai de paiement.

Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

• Administration fiscale

• Douanes.

Le recours au médiateur est gratuit.

Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

• Calcul ou paiement de l’impôt

• Paiement d’amendes

• Frais de douane.

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1^re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

Vous pouvez saisir le médiateur par l’un des moyens suivants :

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

• Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

• Références du service concerné

• Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)

• Copie des courriers échangés avec l’administration concernée.

Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.

Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre de l’économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.