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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Carte d’identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?
Pour demander la carte d’identité ou le passeport d’un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d’un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.
Si l’enfant habite avec ses 2 parents, il faut fournir le justificatif de domicile de l’un de ses parents.
Un seul justificatif de domicile est nécessaire.
Il doit comporter votre nom et votre prénom.
Il doit être daté de moins d’un an à la date de dépôt de la demande.
Il peut s’agir par exemple d’un des documents suivants :
Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
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Facture d’électricité ou de gaz
Si vous vivez en métropole et avez un contrat avec Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n’avez pas à fournir un justificatif à condition d’utiliser le dispositif Justif’adresse . Justif’Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d’identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l’adresse que vous avez saisie. Si vous vivez en outre-mer, vous ne pouvez pas utiliser Justif’adresse.
Quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière) ou titre de propriété
Facture d’eau
Avis d’imposition ou certificat de non imposition
Justificatif de taxe d’habitation
Attestation ou facture d’assurance du logement
Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement
S’il s’agit d’une facture électronique, vous pouvez l’imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.
Il faut présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
Justificatif de domicile de moins d’un an au nom de l’hébergeant (original)
Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d’une des structures suivantes :
Organisme agréé par le préfet. Il peut s’agir par exemple d’organismes humanitaires menant des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique…). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
Centre communal (ou intercommunal) d’action sociale (CCAS ou CIAS)
Le nom de l’organisme ne figure pas sur la pièce d’identité. Seule son adresse sera indiquée.
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d’imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document de France Travail (anciennement Pôle emploi))
Il faut présenter les 2 documents suivants :
Acte de propriété du terrain ou contrat de location
Document officiel à votre nom indiquant la même adresse
Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée.
Si l’enfant vit habituellement chez l’un de ses parents, il faut fournir le justificatif de domicile du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle.
Vous devez présenter :
la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),
et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).
Carte d’identité
- Justif’adresse
Source : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Code civil : articles 102 à 111
Notion de domicile - Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9
Exception / Règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif’adresse (R113-8-1) - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 2 – Domicile
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 – Domicile
- Code de l’action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Domiciliation - Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d’un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc - Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile