Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Curriculum vitae (CV) – Candidature à une offre d’emploi

Le curriculum vitae (CV) est un document qu’un candidat à un poste transmet à une entreprise. Le CV est-il obligatoire pour postuler à un emploi ? Quelles informations doit-il contenir ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le CV est un document que le candidat à un emploi adresse à un employeur.

    Le CV a pour objectif de présenter à l’employeur le parcours du candidat (expérience professionnelle, parcours de formation, savoir-être et savoir-faire notamment) dans l’optique que sa candidature soit retenue durant le processus d’embauche.

    Ce document permet à l’entreprise qui recrute d’évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.

    L’envoi d’un CV n’est pas obligatoire pour postuler à un emploi.

    Le code du travail ne définit pas le CV.

    En pratique, le candidat adresse spontanément à l’employeur sa candidature à un poste dans l’entreprise.

    Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d’envoi du CV.

    Il n’y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.

    Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l’employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :

    • Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone notamment), âge

    • Parcours professionnel (expériences précédentes ou uniquement celles qui ont un lien avec l’offre d’emploi)

    • Formation initiale (diplôme le plus élevé ou celui qui a un lien avec l’offre d’emploi)

    • Eventuellement une photographie d’identité

    Les informations demandées au candidat par l’employeur qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé. Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.

    Les informations mentionnées sur le CV sont communiquées librement par le candidat.

    Il est interdit à l’employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire.

    Rappel

    Le candidat ou la candidate n’a pas à préciser, lors de la procédure de recrutement, son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses, par exemples.

    Le candidat doit être de bonne foi.

    La présence d’informations mensongères sur son CV peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).

    Exemple

    Si, l’employeur apprend que le candidat a mentionné délibérément de fausses informations sur son CV avant son embauche en tant que salarié dans l’entreprise (concernant son expérience professionnelle ou ses diplômes, par exemples), il peut alors procéder à un licenciement du salarié pour faute grave.

    L’employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.

    L’employeur peut se renseigner auprès d’employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le candidat.

    Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la  Cnav .

    Le candidat peut valider les expériences qu’il souhaite certifier et les transmettre à l’employeur qui peut ainsi vérifier l’exactitude des informations concernant la carrière du candidat.

    Pour cela, le candidat doit se connecter sur son espace personnel sur le site de l’assurance retraite :

  • Certifier son parcours professionnel

    L’entreprise n’est pas obligée d’examiner le CV sous forme anonyme.

    L’entreprise peut conserver le CV dans une base de données à condition que la base soit déclarée à la  Cnil .

    Rappel

    L’employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.

Recrutement dans le secteur privé