Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Établissement scolaire privé “hors contrat” : quelles sont les règles ?

Vous envisagez d’inscrire votre enfant dans une école privée hors contrat et vous vous posez des questions sur ce type d’établissement ? Modalités d’ouverture, organisation pédagogique, démarches d’inscription : voici les informations à connaître sur les établissement scolaires privés hors contrat.

    Démarche de création

    L’établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n’a pas signé d’accord avec l’État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l’académie où il s’installe.

    Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.

    L’établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d’opposition à l’ouverture.

    Opposition à l’ouverture

    Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s’opposer à l’ouverture de l’établissement pour les raisons suivantes :

    • Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse

    • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n’est pas française, ressortissante d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)

    • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs

    • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l’autorité parentale

    • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d’enseigner

    • La personne qui dirige l’établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant

    • La personne qui dirige l’établissement n’a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d’un pays de l’UE ou de l’EEE

    • L’établissement n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou technique

    Sanction

    Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être fermé par le préfet. Le responsable de l’ouverture de l’établissement risque également 1 an de prison et 15 000 € d’amende.

    L’établissement scolaire privé hors contrat n’est pas obligé de suivre les programmes, ni de respecter les horaires de l’enseignement public.

    Toutefois, il doit permettre aux enfants d’acquérir les connaissances du  socle commun de compétences .

    L’État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C’est l’établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.

    Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1ère année de leur fonctionnement.

    D’autres contrôles peuvent être organisés par la suite.

    Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.

    Contrôle administratif

    Le préfet et le recteur vérifient que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires pour assurer leurs fonctions. Ils contrôlent également que le fonctionnement de l’établissement respecte l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse.

    Contrôle pédagogique

    Le recteur s’assure que les enseignements permettent aux enfants d’acquérir les connaissances du  socle commun de compétences .

    Démarches

    L’inscription de votre enfant se fait directement auprès de l’établissement choisi.

    Les dates et les modalités d’inscription peuvent varier d’un établissement d’enseignement privé à l’autre. Renseignez-vous directement auprès de l’établissement.

    Où s’adresser ?

     Établissement scolaire 

    Coût

    Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.

    Si vous voulez inscrire votre enfant dans l’enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du lieu de votre résidence.

    Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d’admission pour pouvoir s’inscrire dans l’établissement public choisi.

    L’examen d’admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où l’élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le  Dasen . Le chef de l’établissement où l’élève souhaite s’inscrire organise l’examen d’admission et en préside le jury. En cas de réussite, l’élève est affecté par l’inspecteur d’académie.

    À noter

    un examen d’admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Exemples : événement familial, déménagement.

Obligation scolaire