Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Comment se déroule ma demande ?

Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d’urgence ?

Si vous êtes victime d’une infraction et que votre situation nécessite une intervention d’urgence, vous pouvez immédiatement contacter la police ou la gendarmerie par téléphone. D’autres moyens de communication sont aussi prévus pour les personnes en situation de handicap ou dans l’impossibilité de parler à voix haute.

Les moyens de contacter les services d’urgence sont adaptés à votre situation personnelle :

Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l’Union européenne.

À savoir

Les agents du 112 peuvent s’exprimer en français ou en anglais.

Où s’adresser ?

Police secours – 17 (par téléphone)

Par téléphone

Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne .

Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Numéro d’urgence européen – 112

112

Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez le 114.

Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.

Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l’appel.

Où s’adresser ?

114

Par l’application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Mode de communication possible :

Langue des signes française (LSF) : je communique en LSF, le 114 me répond en LSF

Texte / Voix : je communique à l’oral ou à l’écrit (visio, tchat), le 114 me répond à l’écrit

Aphasique : le 114 me répond en parlant et/ou en utilisant des images

Par SMS au 114

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Moyen à utiliser en dernier recours.

Lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

Vous pouvez également contacter le service d’urgence européen en composant le 112, notamment si vous êtes dans un autre État de l’Union européenne.

À savoir

Les agents du 112 peuvent s’exprimer en français ou en anglais.

Où s’adresser ?

Police secours – 17 (par téléphone)

Par téléphone

Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l’Union européenne .

Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.

Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Numéro d’urgence européen – 112

112

Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Si vous êtes dans l’impossibilité de parler à voix haute (par exemple, l’auteur des violences est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS au 114.

Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec les agents du 114.

Ces agents gèreront votre alerte en lien direct avec le service d’urgence le plus proche.

Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :

De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l’appel.

Si la situation ne relève pas d’une urgence, vous pouvez joindre le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre commune ou de votre arrondissement.