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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Carte de stationnement résidentiel
Qu’est-ce que la carte de stationnement résidentiel ? La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à proximité de son domicile à un tarif plus avantageux que le tarif visiteur . Nous vous présentons les informations à connaître.
La carte de stationnement résidentiel permet de vous garer dans les zones résidentielles de votre commune.
Ces zones sont généralement proches des habitations.
Elles sont identifiées par votre mairie par l’affichage d’un panneau.
La durée de stationnement peut varier selon les communes, mais elle est souvent limitée à quelques jours d’affilée.
Certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) à votre nom et prénom et à l’adresse de votre résidence principale
Dernier avis d’imposition sur le revenu.
Certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) à votre nom et prénom et à l’adresse de votre résidence principale
Dernier avis d’imposition sur le revenu.
Certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) à votre nom et prénom et à l’adresse de votre résidence principale
Dernier avis d’imposition sur le revenu.
La démarche pour obtenir la carte de stationnement résidentiel diffère selon votre situation géographique :
Votre demande de carte de stationnement résidentiel est faite sur place, directement auprès du service voirie de votre mairie. Toutefois, certaines mairies proposent d’effectuer la demande sur leur site internet par le biais d’un téléservice. Il est donc recommandé de consulter le site internet de votre mairie ou de la contacter directement.
Votre demande doit généralement être accompagnée des documents suivants :
Toutefois, d’autres documents peuvent être réclamés par votre commune. Il est donc recommandé de contacter votre mairie ou de consulter son site internet.
La demande de carte de stationnement résidentiel peut être faite en ligne ou sur place.
Votre demande peut être faite en ligne à partir d’un téléservice :
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
Vous pouvez faire votre demande directement auprès de la section du stationnement sur voie publique de la mairie. Pour cela, vous devez prendre rendez-vous avec la mairie .
Votre demande de carte doit être accompagnée des documents suivants :
La carte de stationnement résidentiel est gratuite uniquement dans certaines communes et pour certaines personnes (par exemple, personnes non soumises à l’impôt sur le revenu).
Lorsque la carte est payante, le prix varie en fonction de la catégorie du véhicule (le prix est plus important pour les véhicules les plus polluants).
Pour savoir si vous êtes concerné par la gratuité de la carte, vous devez contacter votre mairie ou consulter son site internet.
La carte (dématérialisée ou papier) est valable pour une durée de 1 à 3 ans selon les communes.
La carte est renouvelable.
Tout dépend si vous avez une carte version dématérialisée ou papier :
Vous ne recevez pas d’exemplaire papier de votre carte.
Les contrôles s’effectuent par interrogation d’une base de données à partir du numéro d’immatriculation de votre véhicule.
Les zones concernées par le stationnement résidentiel vous sont communiquées au moment de l’obtention de la carte.
Ces zones peuvent également être consultées sur le site internet de votre mairie.
Il est toutefois recommandé de vérifier quotidiennement que le stationnement est toujours autorisé, car certains arrêtés peuvent le suspendre temporairement (par exemple, pour travaux de voirie).
Elle doit être glissée dans l’étui plastique fourni avec la carte et être mise sur le pare-brise de votre véhicule (côté droit).
Les tickets de paiement délivrés par l’horodateur doivent être glissés dans le 2e compartiment de l’étui plastique, à côté de la carte de stationnement.
Les zones concernées par le stationnement résidentiel vous sont communiquées au moment de l’obtention de la carte.
Ces zones peuvent également être consultées sur le site internet de votre mairie.
Il est toutefois recommandé de vérifier quotidiennement que le stationnement est toujours autorisé, car certains arrêtés peuvent le suspendre temporairement (par exemple, pour travaux de voirie).
Vous devez faire une nouvelle demande en présentant les mêmes documents justificatifs (actualisés) que ceux pour votre demande initiale.