Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Ordre national du Mérite

Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir l’Ordre national du mérite, si vous pouvez la demander pour vous-même, comment se déroule la cérémonie,… ? Nous vous donnons les informations utiles.

    Après la Légion d’honneur, l’Ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.

    Il récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée.

    L’ordre national du Mérite se compose de :

    • 3 grades (chevaliers, officiers, commandeurs)

    • et 2 dignités (grands officiers et grand-croix).

    À savoir

    vous ne pouvez pas en faire la demande pour vous-même. Vous devez être proposé(e) par quelqu’un d’autre.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir des mérites distingués dans l’exercice, pendant au moins 10 ans, d’une fonction publique, civile ou militaire ou d’une activité privée

    • Être proposé par un ministre, après étude d’un dossier constitué à la demande d’une administration centrale, d’un préfet, d’une association, d’une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d’un groupe d’au moins 50 personnes (pour l’initiative citoyenne).

    À savoir

    Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère peuvent être décorées de l’Ordre national du Mérite. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas devenir membres de l’Ordre.

    Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire.

    Il existe 2 promotions annuelles : mai et novembre.

      Il existe 2 promotions annuelles : avril-mai et novembre.

        Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs qui sont associés à l’ordre national du Mérite avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.

        Choix de la personne qui va vous remettre l’insigne

        Selon que vous vivez en France ou à l’étranger, les personnes pouvant vous remettre l’insigne diffèrent.

        La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :

        • Membre de l’Ordre national du Mérite ou de la Légion d’honneur

        • Membre du gouvernement

        Si vous ne connaissez pas l’une de ces personnes, vous pouvez contacter l’association des membres de l’Ordre national du Mérite ou la Société des membres de la Légion d’honneur.

        Où s’adresser ?

         Association nationale des membres de l’ordre national du Mérite 

        Où s’adresser ?

         Société des membres de la Légion d’honneur (SMLH) 

          La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :

          • Membre de l’ordre national du Mérite ou de la Légion d’honneur

          • Ambassadeur de France

          Si vous ne connaîssez pas l’une de ces personnes, vous puvez contacter l’association nationale des membres de l’Ordre national du Mérite ou la société des membres de la Légion d’honneur.

          Où s’adresser ?

           Association nationale des membres de l’ordre national du Mérite 

          Où s’adresser ?

           Société des membres de la Légion d’honneur (SMLH) 

            À noter

            Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n’est pas obligatoire.

            Demande d’autorisation de réception

            Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d’autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des  droits de chancellerie .

          • Demande d’autorisation de remise d’insigne de l’ordre national du Mérite
            • Où s’adresser ?

            Grande chancellerie de la Légion d’honneur

            Par courrier

            Grande chancellerie de la Légion d’honneur

            1 rue de Solférino

            75700 Paris 07 SP

            Par téléphone

            01 40 62 84 00

            La médaille n’est pas fournie par l’administration.

            Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

            Où s’adresser ?

             Monnaie de Paris 

            Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de l’ordre national du Mérite. Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel .

            L’Ordre national du Mérite est une distinction honorifique et ne s’accompagne pas d’avantage matériel ou financier.

            Un brevet, signé par le Président de la République, vous est délivré(e) après la remise de sa décoration.

            Le brevet atteste de votre appartenance à l’Ordre national du Mérite.

            À noter

            les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les  maisons d’éducation de la Légion d’honneur .

          Médailles et décorations officielles

            • Grande chancellerie de la Légion d’honneur

              Par courrier

              Grande chancellerie de la Légion d’honneur

              1 rue de Solférino

              75700 Paris 07 SP

              Par téléphone

              01 40 62 84 00