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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Peut-on mettre en location un logement dans une zone d’habitat indigne ou dégradé ?
Oui, mais il faut un permis de louer , c’est-à-dire qu’il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprès du maire ou du président de l’ EPCI est compétent en matière d’habitat.
Le maire, ou le président de de l’EPCI compétent en matière d’habitat, peut définir des zones d’habitat indigne sur son territoire.
Pour savoir si le logement privé que vous voulez mettre en location est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l’ EPCI de la commune du logement à louer :
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Renouvellement ou reconduction du bail
Rédaction d’un avenant au bail.
Le propriétaire du logement à louer vide ou meublé (ou son représentant) doit faire une déclaration de mise en location à chaque mise en location du logement avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n’a pas à faire cette démarche en cas de :
Formulaire cerfa n°15651
- Déclaration de mise en location de logement
Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.
La déclaration comprend les documents suivants :
Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l’ EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l’envoi par mail de la déclaration.
Si la déclaration est complète, le propriétaire ou son représentant reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
Lorsque la déclaration est incomplète, le propriétaire ou son représentant reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui lui restent à fournir et le délai pour le faire.
S’il ne respecte pas ce délai, le propriétaire doit de nouveau déposer une déclaration.
Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu’à 5 000 € d’amende.
Lorsque le préfet est informé que le propriétaire n’a pas respecté l’obligation de déclaration, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation auprès du préfet. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au préfet la copie du récépissé de dépôt de la déclaration.
Renouvellement ou reconduction du bail
Rédaction d’un avenant au bail.
Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n’a pas à faire cette démarche en cas de :
Formulaire cerfa n°15652
- Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement
Soit accorder l’autorisation. L’autorisation obtenue est valable pour 1 mise en location durant 2 ans qui suivent.
Soit conditionner l’autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d’aménagements
Soit refuser l’autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la Caf , à la MSA et aux impôts.
Le propriétaire ou son représentant (notaire, agent immobilier…) doit obtenir l’autorisation avant la mise en location.
La demande d’autorisation comprend les documents suivants :
Il doit envoyer par courrier ou déposer la demande d’autorisation à la mairie ou l’ EPCI concerné. Certaines communes acceptent l’envoi par mail de la demande d’autorisation.
À compter de la date de l’accusé de réception, le maire ou le président de l’ EPCI a 1 mois pour rendre sa décision. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation doit être considérée comme accordée.
Durant ce délai, le maire ou le président de l’EPCI peuvent faire faire toutes les visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement.
Lorsque que le logement est utilisé en tant qu’habitation (en totalité ou en partie), les visites doivent avoir lieu entre 6 h et 21 h. Lorsque l’occupant du logement refuse la visite, ou lorsque la personne pouvant autoriser l’accès du logement ne peut pas être contactée, la visite ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Le maire ou le président de l’EPCI peut rendre une des décisions suivantes :
Le propriétaire du logement doit fournir l’autorisation aux moments suivants :
Le propriétaire doit joindre l’autorisation obtenue au bail.
Cette autorisation est valable pour 1 mise en location au cours des 2 ans qui suivent.
Si le bien n’a pas été mis en location dans le délai de 2 ans, le propriétaire doit demander une nouvelle autorisation pour louer le bien.
Rappel
Dans tous les cas, le propriétaire doit faire une nouvelle demande d’autorisation à chaque nouvelle mise en location.
Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail, le nouveau propriétaire (c’est-à-dire l’acheteur) doit déclarer le transfert de l’autorisation en cours de validité.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l’ EPCI compétent.
Le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l’autorisation en cours de validité.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l’ EPCI compétent.
Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d’autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € .
En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 € .
Lorsque le préfet est informé qu’une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d’autorisation, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation auprès du préfet. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au préfet la copie du récépissé de dépôt de la demande d’autorisation.
Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d’autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € .
- Code de la construction et de l’habitation : articles L634-1 à L634-5
Déclaration - Code de la construction et de l’habitation : articles R634-1 à R634-5
Déclaration - Code de la construction et de l’habitation : articles L635-1 à L635-11
Autorisation préalable - Code de la construction et de l’habitation : articles R635-1 à R635-5
Autorisation préalable (et son transfert)