Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Combien coûte un passeport ?

Le prix du passeport dépend de l’âge du demandeur et du lieu de la demande :

Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d’un montant de 86 € .

    Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d’un montant de 86 € .

        Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d’un montant de 86 € .

            Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d’un montant de 86 € .

                Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l’ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

                • Vous avez toujours votre passeport (il n’a pas été perdu ou volé)

                • Vous étiez âgé d’au moins 18 ans à la date d’émission de votre passeport actuel

                • Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans

                • Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe

                • Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)

                • Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d’inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre

                • Vous avez une  identité numérique La Poste 

                Dans la plupart des cas, notamment si votre passeport est expiré ou l’est bientôt, vous devez fournir un timbre électronique « Français de l’étranger » d’un montant de 96 € . Vous devez acheter ce timbre sur internet :

                Dans ce cas, votre passeport sera valide 10 ans à compter de son émission.

                Attention

                Vous n’avez pas à acheter un timbre électronique si vous êtes dans l’une des situations suivantes et si vous acceptez que le nouveau passeport garde la même date d’expiration que l’ancien :

                • Il ne reste plus qu’une ou 2 pages vides sur votre passeport actuel

                • Vous changez de nom d’usage (par exemple, nom d’époux ou d’épouse)

                • Vous avez changé d’adresse

                • Vous renouvelez votre passeport pour corriger une erreur faite par l’administration

                Le passeport coûte 96 € .

                Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

                    • Si vous fournissez la photo, le passeport coûte 96 € .

                    • Si la photo est prise au guichet (seulement dans quelques pays), le passeport coûte 99 € .

                    Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

                        Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d’un montant de 42 € .

                          Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d’un montant de 42 € .

                            Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d’un montant de 21 € .

                              Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d’un montant de 42 € .

                                  Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d’un montant de 42 € .

                                      • Si vous fournissez la photo, le passeport coûte 52 € .

                                      • Si la photo est prise au guichet (seulement dans quelques pays), le passeport coûte 55 € .

                                          Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d’un montant de 17 € .

                                            Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d’un montant de 17 € .

                                              Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d’un montant de 8,50 € .

                                                Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d’un montant de 17 € .

                                                    Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d’un montant de 17 € .

                                                        • Si vous fournissez la photo, le passeport coûte 27 € .

                                                        • Si la photo est prise au guichet (seulement dans quelques pays), le passeport coûte 30 €

                                                            Passeport

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