Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d’un salarié à domicile ?

Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l’employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Comment cette modification est-elle proposée ? L’employeur peut-il modifier le contrat  Cesu  ? Le salarié peut-il refuser cette modification ? Nous faisons le point sur la règlementation.

    Le contrat de travail du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.

    Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un avenant écrit.

    À savoir

    Le contrat oral du salarié à domicile déclaré auprès de l’Urssaf service  Cesu  produit les mêmes effets qu’un contrat écrit. Lorsque l’employeur souhaite modifier le contrat oral, il doit proposer un avenant au salarié (par exemple, l’employeur souhaite diminuer la durée de travail de 3 heures par semaine à 2 heures par semaine).

    L’accord du salarié est nécessaire lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément essentiel du contrat de travail. Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :

    • Rémunération, à la hausse ou à la baisse.

      La rémunération comprend le salaire et tous les “accessoires” de salaire, comme les avantages en nature (repas, logement).

      Si le contrat de travail prévoit la fourniture d’un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.

    • Lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu’aucune contrepartie n’est accordée au salarié, par exemple.

    • Durée du travail (nombre d’heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée au salarié.

    Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n’a pas prévu la possibilité d’effectuer des heures de présence de nuit, l’accord du salarié doit être recueilli.

    Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l’accord du salarié.

      Ils peuvent être modifiés sans l’accord du salarié, sauf si le changement d’horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié.

        Un avenant écrit au contrat de travail doit être établi par le particulier employeur.

        Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de de travail intial et les nouvelles conditions de travail.

        Il est signé par l’employeur et le salarié.

        À noter

        Cet avenant écrit doit être établi même lorsque le salarié a un contrat oral déclaré auprès de l’Urssaf service  Cesu .

        Oui, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.

        Le particulier employeur peut alors choisir l’une des 2 options suivantes :

        • Soit annuler la proposition de modification et le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales

        • Soit licencier le salarié, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe

      Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)