Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Comment se déroule ma demande ?

Agrandir l'image, fenêtre modale

Logement à louer : que doit indiquer l’annonce de l’agence immobilière ?

Le contenu de l’annonce d’une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d’un logement avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d’Est ensemble et de Plaine commune.

Devenir locataire d’un logement privé

    L’annonce de l’agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :

    • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

    • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

      À la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

    • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

      Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

    • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l’état des lieux d’entrée)

    • Montant  TTC  des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

    • Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

    • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

    • Classement du logement en matière de performance énergétique

      Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

    • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

    À savoir

    En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

    Des règles spécifiques concernent les communes de :

    • Paris

    • Bordeaux

    • Est Ensemble

    • Lille, Hellemmes et Lomme

    • Lyon et Villeurbanne

    • Montpellier

    • Plaine commune.

    Pour un logement situé dans une de ces communes, l’annonce doit indiquer les informations suivantes :

    • Mention que le logement à louer est un logement meublé

    • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas

      À la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

    • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

    • Montant du loyer de référence majoré

    • Montant du loyer de base

    • Montant du complément de loyer, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

      Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

    • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l’état des lieux d’entrée)

    • Montant  TTC  des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

    • Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

    • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

    • Classement du logement en matière de performance énergétique

      Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

    • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

    Attention

    • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.

    • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

    • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

     Toutes les questions réponses