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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Que devient votre animal de compagnie en cas de séparation ?
Un animal de compagnie est un être vivant doué de sensibilité. Toutefois, il reste considéré comme un bien sauf lorsqu’un texte prévoit une autre disposition.
En cas de séparation, aucun texte ne prévoit de disposition particulière s’agissant de votre animal de compagnie. En conséquence, en cas de séparation, l’animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens de votre couple.
Ces règles varient selon que vous viviez en concubinage, que vous étiez pacsés ou mariés avec ou sans contrat de mariage :
Si vous étiez mariés sans contrat de mariage, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’animal acheté ou adopté avant votre mariage reste la propriété de l’époux qui l’a acquis ou adopté.
En revanche, si l’animal a été acheté ou adopté pendant votre mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu’il ait été acheté ou adopté par un seul d’entre vous ou par vous 2.
Dans ce cas, vous décidez d’un commun accord, qui garde l’animal.
En cas de désaccord, c’est le juge qui décide.
La propriété de l’animal est fixée selon les dispositions de votre contrat.
Si l’animal a été acheté ou adopté par un seul d’entre vous, il n’appartient qu’à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation.
Il en est de même si l’un d’entre vous a acquis ou adopté l’animal avant le concubinage ou le Pacs.
En revanche, si l’animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis , c’est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple.
Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l’animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l’autre membre du couple revendique aussi la propriété de l’animal.
Dans ces 2 cas, vous décidez d’un commun accord, qui garde l’animal.
En cas de désaccord, c’est le juge qui décide.