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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Malgré la ressemblance de leurs appellations, l’assurance vie et l’assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l’origine de la somme versée et l’identité du bénéficiaire.
Assurance vie |
Assurance décès |
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Nature du contrat |
L’assurance vie est un produit d’épargne. C’est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur pour qu’il verse, à une date prévue dans le contrat, une somme à vous-même ou à vos bénéficiaires. |
L’assurance décès est un contrat d’assurance. Vous payez des primes à un assureur qui s’engage à verser un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès. |
Somme versée au bénéficiaire |
La somme versée au bénéficiaire est l’épargne constituée. |
La somme versée au bénéficiaire est la prime prévue lors de la signature du contrat. |
Identité du bénéficiaire |
Le souscripteur peut être le bénéficiaire. |
Le souscripteur ne peut pas être le bénéficiaire. Le bénéficiaire est forcément une autre personne, membre de votre famille ou non. |
Fiscalité |
Les revenus tirés d’un contrat d’assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements. |
Droits de succession Le capital décès n’est pas imposable aux droits de succession, sauf si des cotisations ont été versées après les 70 ans du souscripteur. Dans ce cas, les cotisations versées après les 70 ans du souscripteur sont réintégrées dans la succession et sont imposées avec le reste du patrimoine du défunt. Impôt sur le revenu La part du capital décès qui excède 152 500 € est imposable à l’impôt sur le revenu, dans la limite du montant total de la dernière cotisation annuelle versée avant les 70 ans du souscripteur Le taux d’imposition est de 20 % . |