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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
CSE : quand l’employeur doit-il organiser des élections partielles ?
L’employeur a l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu’un ou plusieurs membres du CSE démissionnent en cours de mandat, ils sont remplacés par des suppléants. Lorsqu’il n’y a pas ou plus de suppléants, l’employeur peut être amené à organiser des élections partielles. Nous faisons le point sur la réglementation.
L’employeur doit organiser des élections partielles si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires a été réduit de moitié ou plus.
L’obligation d’organiser des élections partielles dépend du moment où se produit l’évènement par rapport à la date prévue de fin du mandat.
L’employeur a l’obligation d’organiser des élections partielles si un collège électoral a cessé d’être représenté ou si le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus.
Lorsqu’un collège n’est plus représenté, l’employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l’entreprise. Par exemple : démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié. Et il n’y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
Seul ce collège est concerné par les élections. Elles sont organisées pour les titulaires et pour les suppléants.
Les élections partielles s’organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires.
L’élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d’accord préélectoral (PAP) conclu lors de l’élection initiale.
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
L’employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte les changements suivants ;
Nouveaux salariés
Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
Salariés qui ont quitté l’entreprise
Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d’une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s’il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l’élection initiale.
Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l’employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l’entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié. Et il n’y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés par cette élection. Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.
Les élections partielles s’organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires.
L’élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d’accord préélectoral (PAP) conclu lors de l’élection initiale.
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
L’employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte les changements suivants ;
Nouveaux salariés
Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
Salariés qui ont quitté l’entreprise
Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d’une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s’il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l’élection initiale.
L’employeur n’a pas l’obligation d’organiser des élections partielles lorsque ces événements se produisent dans les 6 mois précédant le terme du mandat.
Le CSE fonctionnera à effectif réduit jusqu’à la fin du mandat.
Représentation du personnel dans l’entreprise
- Site dédié aux élections professionnelles
Source : Ministère chargé du travail - Comité social et économique : questions-réponses
Source : Ministère chargé du travail
- Code du travail : article L2314-10
Organisation des élections partielles