Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ?

Les conditions d’entrée au Royaume-Uni diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur, selon que vous déteniez un statut de résident ou non et selon que vous partez pour une durée de plus ou moins de 6 mois. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voyager à l’étranger

    Les documents demandés, pour vous rendre au Royaume-Uni, diffèrent selon que vous partiez pour moins de 6 mois ou plus de 6 mois.

    Pour voyager au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), vous devez présenter les documents suivants :

    • Passeport valide à la frontière

    • Autorisation de voyage électronique (ETA).

    La demande d’ETA est à faire sur le site UK ETA :

    Pour faire la demande, vous aurez besoin de votre passeport, d’une photographie numérique, d’une adresse mail valide et d’un moyen de paiement.

    Le coût de l’ETA est de 10 livres sterling, soit environ 12 € . Mais à partir du 9 avril 2025, le prix passe à 16 livres sterling, soit environ 19 € .

    Le délai de traitement de votre demande est de 3 jours ouvrables.

    L’ETA est valable 2 ans ou jusqu’à l’expiration de votre passeport.

    À savoir

    Si vous partez rendre visite à un membre de votre famille ou dans le cadre d’un déplacement professionnel ponctuel, vous n’avez pas besoin de visa.

    Seuls les Français disposant d’un statut (provisoire ou non) de résident (appelé Settled Status ou Pre-Settled Status ) au Royaume-Uni peuvent continuer à présenter leur carte d’identité jusqu’en 2025.

    Attention

    Si vous faites escale dans un aéroport international du Royaume-Uni, il est recommandé de vérifier les documents exigés par votre pays de destination. Si nécessaire, vous devrez faire une demande de visa.

    Pour voyager au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), vous devez présenter, à la frontière, les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité

    • .

      Pour voyagez au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), le mineur doit présenter les documents suivants :

      • Passeport valide (c’est à dire en cours de validité).

      • Autorisation de voyage électronique (ETA).

      La demande d’ETA est à faire sur le site UK ETA :

      Si vous faites la demande pour votre enfant, vous aurez besoin de son passeport, d’une photographie numérique du mineur, d’une adresse mail valide et d’un moyen de paiement.

      Le coût de l’ETA est de 10 livres sterling, soit environ 12 € . Mais à partir du 9 avril 2025, le prix passe à 16 livres sterling, soit environ 19 € .

      Le délai de traitement de la demande est de 3 jours ouvrables.

      L’ETA est valable 2 ans ou jusqu’à l’expiration du passeport du mineur.

      À savoir

      Si un mineur part au Royaume-Uni moins de 6 mois, pour rendre visite à sa famille par exemple, il n’a pas besoin de visa.

      Seuls les mineurs Français disposant d’un statut (provisoire ou non) de résident ( Settled Status ou Pre-Settled Status ) au Royaume-Uni peuvent continuer à présenter leur carte d’identité jusqu’en 2025.

      Pour voyager au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), doit avoir avec lui les documents suivants :

      La demande d’ETA est à faire sur le site UK ETA :

      Si vous faites la demande pour votre enfant, vous aurez besoin de son passeport, d’une photographie numérique du mineur, d’une adresse mail valide et d’un moyen de paiement.

      Le coût de l’ETA est de 10 livres sterling, soit environ 12 € . Mais à partir du 9 avril 2025, le prix passe à 16 livres sterling, soit environ 19 € .

      Le délai de traitement de la demande est de 3 jours ouvrables.

      L’ETA est valable 2 ans ou jusqu’à l’expiration du passeport du mineur.

      Seuls les mineurs français disposant d’un statut (provisoire ou non) de résident ( Settled Status ou Pre-Settled Status ) au Royaume-Uni peuvent continuer à présenter leur carte d’identité jusqu’en 2025.

      À savoir

      Dans le cadre d’un voyage scolaire, l’enfant peut se rendre au Royaume-Uni sans passeport, si les conditions suivantes sont respectées :

      • Le voyage doit être organisé par un établissement scolaire ou une organisation reconnue.

      • Le mineur est citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.

      Lors de l’entrée sur le territoire, les accompagnateurs devront présenter une liste collective de voyageurs scolaires. Ce document, établi par l’école et validé par les autorités, remplace le passeport individuel si le mineur n’en a pas. Cela nécessite l’accord de ses parents et inclut des informations concernant l’enfant.

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