Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Un européen peut-il adopter en France ?

Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d’un pays membre de l’Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n’est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d’origine de l’adoptant et de l’adopté.

    Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.

    Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l’adoption, ou sinon à la loi française.

    Attention

    si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l’adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l’interdit.

    Pour un mineur

    Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise l’adoption simple ou l’adoption plénière.

    Si la loi personnelle de l’enfant mineur interdit l’adoption, il est adoptable en France uniquement s’il est né et réside sur le territoire français.

    Attention

    les parents biologiques de l’enfant doivent consentir à l’adoption s’ils sont en vie.

    Pour un majeur

    Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l’adopté autorise l‘adoption simple ou l’adoption plénière.

    À savoir

    l’adopté doit donner son consentement à l’adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. S’il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat étranger en France 

    Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.

    Pour adopter seul ou en couple un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    C’est également le cas pour adopter l’enfant mineur ou majeur de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli à votre foyer après ses 15 ans.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      Démarche d’agrément

      Vous devez obtenir un agrément préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à  un organisme autorisé pour l’adoption .

      C’est également le cas pour un enfant étranger.

      Vous devez déposer une demande d’adoption auprès des services du département de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de votre lieu de résidence.

      Où s’adresser ?

       Services du département 

      Pour un enfant étranger

      Vous devez obligatoirement vous adresser à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).

      Où s’adresser ?

      Agence française de l’adoption (Afa)

      Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

      Par téléphone

      +33 (0)1 44 78 61 40

      Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30

      Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

      Par courrier

      63 bis boulevard Bessières

      75017 Paris

      Sur place

      Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

      Saisir le tribunal judiciaire

      Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

      Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Adoption

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