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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Faut-il un état daté lors de la vente d’un logement dans une copropriété ?
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l’acquéreur un document appelé état daté .
Quel est le but de l’état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L’ état daté précise l’état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir.
De plus, ce document permet à l’acquéreur d’apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu’il aura à payer une fois devenu copropriétaire.
Seul le syndic peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l’acte de vente. Il le transmet au notaire.
Provisions exigibles du budget prévisionnel
Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
Montant des charges impayées sur les exercices passés
Montant d’un emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d’amélioration auxquels il s’était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
Avances de trésorerie exigibles
Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d’une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel
Reconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d’un emprunt du syndicat
Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
Somme des charges de copropriété du lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple)
L’état daté se compose de 3 parties :
1 – Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
2 – Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
3 – Les sommes qui seront à la charge de l’acheteur
En annexe, le syndic indique :
- Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété
- Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement et d’un parking en copropriété
En tant que vendeur, c’est à vous que le syndic facture l’établissement de l’état daté. Son coût est limité à 380 € TTC au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique “Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires”.
Si le coût de l’état daté dépasse 380 € TTC , vous pouvez le contester auprès du syndic :
Comment contester le coût de l’état daté supérieur à la limite ?
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d’un logement et d’un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :
Achat ou vente d’un logement
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l’état daté - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
Frais relatifs à l’état daté - Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
Frais relatifs à l’état daté – Contrat de syndic - Décret n°2020-153 du 21 février 2020 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Montant maximum de l’état daté - Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l’acheteur d’un lot de copropriété