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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Dans quelles conditions un animal de compagnie peut-il être admis en Ehpad ?
Les personnes âgées résidant en Ehpad peuvent être accueillies avec leur animal de compagnie si le conseil de la vie sociale de l’établissement l’a autorisé.
La personne âgée qui souhaite vivre avec son animal de compagnie en Ehpad doit être en capacité de s’occuper de son animal.
Elle doit être en capacité d’assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de son animal.
La personne âgée doit fournir au moment de son admission ou de l’arrivée de l’animal un certificat vétérinaire datant de moins de 3 mois comportant les mentions suivantes :
Identification de l’animal
Caractéristiques de l’animal (espèce, race, âge, poids, et autres signes distinctifs)
S’il y a lieu, vaccinations réalisées
S’il y a lieu, certificat vétérinaire de stérilisation
S’il y a lieu, traitements et soins nécessaires
Non-dangerosité et capacité de l’animal à cohabiter.
La personne âgée doit aussi respecter les conditions d’hygiène et de sécurité suivantes :
Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires nécessité par l’état de santé de l’animal
Veiller à l’absence de comportement dangereux de l’animal, y compris dans les espaces privatifs
Respecter les règles, fixées par le directeur de l’établissement pour assurer l’hygiène, la sécurité des personnels et des résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d’accès pour les animaux
Fournir et mettre à disposition de l’établissement le matériel permettant de contenir l’animal si besoin
Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient tenu propre
Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l’animal
Fournir les soins quotidiens permettant d’assurer le bien-être de l’animal.