Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.

Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.

Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l’utilité des dépenses visées.

À savoir

Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d’en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.

À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

  • Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)

  • Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille

Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s’engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

Le  Jaf  peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :

  • Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)

  • Biens de votre couple

Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d’addiction suivants :

Cette interdiction doit être limitée dans le temps.

La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

Pour saisir le  Jaf , vous devez lui adresser un courrier.

Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

  • Nom et prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Adresse

Vous devez préciser le motif de votre demande.

Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l’appui de votre demande.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l’une des façons suivantes :

  • Sur place

  • Courrier  RAR 

À noter

Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Vous pouvez vous renseigner auprès d’un lieu d’accès au droit.

Où s’adresser ?

 Maison de justice et du droit 

Où s’adresser ?

 Point-justice 

    Vous pouvez demander le divorce devant un juge.

    Vous devez prendre un avocat qui s’adressera au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l’audience d’orientation. Elle a pour but d’orienter le dossier et de définir un calendrier.

      Mariage

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