Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Douane : quels produits autorisés à sortir de France lors d’un voyage ?

Avant de partir à l’étranger avec des marchandises, vous devez vérifier si vous avez le droit de voyager avec ces produits. Vous devez aussi vérifier si leur sortie hors de France est autorisée ou non. On vous explique quelles sont les formalités douanières.

    Avant de quitter la France, vous devez vérifier les 3 points suivants : 

    • Avez-vous le droit de voyager avec les produits que vous souhaitez emporter ?

    • Ces produits doivent-ils être déclarés à la douane française à leur sortie de France ?

    • Ces produits sont-ils autorisés à entrer dans le pays de votre destination ?

    Vous pouvez vous renseigner auprès du service suivant :

    Où s’adresser ?

    Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d’un appel local

    Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

    Vous pouvez aussi contacter les autorités consulaires en France ou services douaniers ou touristiques du pays de destination :

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat étranger en France 

    À noter

    Pensez à consulter la rubrique  Conseils aux voyageurs  du site du ministère des affaires étrangères. Vous y trouverez les informations propres à chaque pays.

    Vous ne pouvez pas voyager avec les produits suivants, quel que soit le pays de votre destination :

    • Stupéfiants

    • Produits et objets pédophiles (comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique)

    • Contrefaçons

    Certains pays interdisent l’entrée sur leur territoire des produits suivants :

    • Aliments particuliers (alcool, denrées non-stérilisées telles que les fromages ou la charcuterie)

    • Appareils électroniques comme les appareils-photos, les caméscopes

    Attention

    Si vous voyagez avec des médicaments classés stupéfiants (méthadone, morphine) vous devez voyager avec l’ordonnance de votre médecin.

    Renseignez-vous sur ces produits auprès des services douaniers du pays de votre destination et auprès des services phytosanitaires aux frontières.

    Où s’adresser ?

     Services douaniers en France et en Europe 

    Où s’adresser ?

     Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) 

    Attention

    En cas de dissimulation de ces produits, de non déclaration ou d’absence d’autorisation, vous vous exposez à des sanctions pénales et financières importantes.

Douane

  • Pour toute information :
    Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d’un appel local

    Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

  • Direction générale de l’armement

    Par mail

    dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr

    Par courrier

    Direction générale de l’armement

    Direction du développement international

    Bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle

    DGA/DI/SPEM/SDGPC/BRSI

    60, boulevard du Général Martial Valin

    CS 21623

    75509 Paris Cedex 15