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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
L’employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Oui, l’employeur peut instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise.
Toutefois, l’employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise.
En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.
L’employeur doit consulter au préalable, pour avis, le comité social et économique (CSE) s’il en existe un dans l’entreprise.
L’avis rendu par le CSE n’oblige pas l’employeur à le suivre.
S’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise, l’employeur informe l’inspection du travail de sa volonté d’instaurer la mise en place d’horaires à temps partiel.
Le passage à temps partiel par l’employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :
Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées temporairement par l’entreprise
Soit en fonction d’une autre situation.
Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d’accepter de passer à temps partiel peut entraîner un licenciement pour motif économique.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Le salarié doit signer un avenant à son contrat de travail.
Le passage à temps partiel constitue une modification essentielle du contrat de travail du salarié.
L’employeur ne peut pas l’imposer au salarié sans son accord.
En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.
En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L3123-4
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public) - Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l’accord (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l’absence de convention ou d’accord (dispositions supplétives) - Code du travail : article L1222-6
Modification d’un élément essentiel du contrat de travail