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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d’un salarié à temps partiel ?
Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.
Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.
Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance .
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d’entreprise. Il est alors d’au moins 3 jours ouvrés.
En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Vous pouvez accepter la modification de vos horaires de travail proposée par votre employeur.
Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d’horaires proposé est incompatible avec :
Soit vos obligations familiales (garde d’enfant pour un parent isolé, nécessité d’assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)
Soit l’accomplissement d’une activité fixée par un autre employeur
Soit une activité professionnelle non salariée
Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance .
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d’entreprise. Il est alors d’au moins 3 jours ouvrés.
En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13
Répartition de la durée du travail - Code du travail : article L3123-5
Egalité de traitement avec les salariés à temps plein - Code du travail : article L3123-6
Contrat de travail du salarié à temps partiel - Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10
Durée minimale de travail et heures complémentaires - Code du travail : article L.3123-24
Délai de carence prévu par une convention collective ou un accord d’entreprise - Code du travail : article D3123-3
Procédure de modification des horaires en l’absence de convention ou d’accord (dispositions supplétives)