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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Vous avez un enfant, vous rencontrez des difficultés (par exemple financières) ou un problème de santé pour élever votre enfant et vous voulez le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée ?
Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à suivre.
Vous pouvez demander le placement de votre enfant uniquement dans l’une des situations suivantes :
Éloignement
Maladie
Hospitalisation
Prison
Difficultés avec votre enfant (par exemple, l’élever dans des conditions satisfaisantes, gérer un budget).
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l’enfance – Ase) pour trouver avec eux l’alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.
La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :
Avis et intérêt de votre enfant
Votre avis sur son lieu et son mode de placement
Votre enfant est alors placé :
Soit en famille d’accueil rémunérée
Soit en établissement spécialisé
Soit au domicile d’un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu’il connaît déjà
Les services du département rédige un document appelé projet pour l’enfant (PPE).
Ce document contient des informations sur les points suivants :
Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
Délai de mise en œuvre
Durée
Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
Identification du référent de votre enfant au sein de l’Ase
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, une autre solution sera envisagée.
L’élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.
Le PPE vous est remis ainsi qu’à votre enfant.
En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d’autorité parentale .
La famille d’accueil, l’établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.
Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.
Toutefois, si vous avez davantage besoin d’être aidé ou soutenu dans l’instruction et l’éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).
Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l’exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant.
Votre enfant est confié pour une durée maximale d’1 an.
Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.
Oui. Le service de l’Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l’impossibilité d’assurer l’instruction et l’éducation de votre enfant.
Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.