- La Haute-Corrèze
- Les services au quotidien
- Les démarches
Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE
Qu’est-ce que l’escroquerie à la petite annonce ?
L’escroquerie à la petite annonce est une infraction.
Il s’agit, pour un individu malveillant (personne physique ou morale), de poster une offre de vente d’un bien (exemple : produits électroménagers, vêtements, véhicules, etc.) alors qu’il sait que ce bien n’existe pas ou qu’il n’est pas conforme à l’annonce.
Le faux vendeur est responsable même s’il utilise un site internet servant d’intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted, etc.)
À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?
Vous pouvez déposer plainte sur ce téléservice si :
Vous n’avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
Vous n’avez jamais rencontré l’auteur des faits. La relation doit être virtuelle
Le vendeur vous a demandé de l’argent. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Néanmoins, il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.
Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l’auteur de l’infraction. Vous pouvez la compléter dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.
Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Comment déposer plainte sur THESEE ?
Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un particulier de nationalité française ou étrangère.
Vous pouvez déposer plainte uniquement en votre nom propre et en indiquant votre identité.
Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.