Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Système d’information sur les armes (SIA) – Espace détenteurs (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Qui peut ouvrir un compte SIA ?

Les détenteurs d’armes particuliers majeurs suivants peuvent créer un compte dans le SIA :

  • Personne ayant un permis de chasser, détentrice d’une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme

  • Personne ayant une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, détentrice d’une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme

  • Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée

  • Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et qui n’a ni licence sportive pour la pratique du ball-trap ou du biathlon, ni carte de collectionneur en cours de validité.

    Il s’agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée, c’est à dire rendue inaptes au tir) et C12 (arme d’alarme et de signalisation)

Comment créer un compte dans le SIA ?

Pour créer votre compte, vous devez avoir une adresse mail.

Préparez les justificatifs suivants, scannés ou photographiés :

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour en France)

  • Justificatif de domicile

  • Permis de chasser si vous êtes chasseur ou licence de la Fédération française de tir si vous êtes licencié tireur sportif. Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l’occasion de vous en créer un.

Une fois le compte créé :

  • un numéro d’identifiant vous est attribué. Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.

  • un numéro SIA vous est affecté. Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d’armes. Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.

Peut-on obtenir de l’aide pour créer le compte SIA et faire les démarches en ligne ?

En cas de difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d’accueil numérique en préfecture.

Où s’adresser ?

 Point d’accueil numérique 

Vous pouvez aussi consultez le guide disponible en ligne pour créer votre compte  SIA .

Une fois votre compte SIA créé, un formulaire de contact est disponible dans votre espace personnel pour contacter votre préfecture si nécessaire.

Quelle est la date limite pour créer un compte SIA ?

La création d’un compte SIA avant le 31 décembre 2024 est obligatoire pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser ou d’une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir.

À partir de l’ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations concernant les armes qui sont dans votre râtelier numérique provisoire.

Rappel

Le système d’information sur les armes (SIA) sera progressivement ouvert aux autres détenteurs d’armes particuliers.