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Autorisations du droit des sols
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Vous pouvez faire une demande d’accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) via votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr dans les 2 situations suivantes :
Vous faites la demande pour votre propre compte
Vous faites la demande pour un mineur dont vous êtes le représentant légal
Pour cela , vous devez vous rendre dans la rubrique « Autres services » de votre espace particulier.
Choisissez ensuite, selon votre situation, entre les modules « demande formulée pour son propre compte » et « demande formulée pour un enfant mineur ».