Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Demander en ligne une modification ou une rectification d’un décret de naturalisation française (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Ce téléservice vous concerne si vous avez acquis la nationalité française par décret de naturalisation ou par décret de réintégration.

Le téléservice est accessible avec l’un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d’entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d’un titre de séjour.

Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail.

Vous êtes invité à consulter le décret de naturalisation à partir de l’espace personnel créé lors de votre demande en ligne d’accès à la nationalité française.

Que faire si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française  ?

Vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs.

Vous pouvez demander une modification si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.

Exemples :

– il y a une erreur sur votre état civil ou celui de vos enfants,

– le décret ne tient pas compte de la naissance d’un enfant intervenu lors de la procédure de naturalisation.

À savoir

Vous pouvez à tout moment abandonner votre demande de modification ou de rectification.

1. Vérifier vos informations d’état civil sur votre espace personnel

Si vous constatez une erreur, vous devez sélectionner les informations erronées en cochant la case prévue pour cela, et indiquer la correction voulue.

2. Vérifier les informations concernant vos enfants

Si vous constatez une erreur, vous devez sélectionner les informations comportant une erreur en cochant la case prévue pour cela et indiquer la correction souhaitée.

Attention

Si votre demande de modification concerne un évènement survenu après le décret de naturalisation, elle ne peut pas être prise en compte. Un message apparaît sur votre écran pour vous le signaler.

3. Joindre des justificatifs

Vous devez déposer des documents lisibles, sous format numérique (jpg, pdf, png, bmp, tiff), et d’une taille maximale de 10 Mo par fichier.

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction faite par un traducteur agréé.

– Justificatifs concernant l’état civil (le vôtre ou celui de vos enfants) 

Vous devez joindre des actes délivrés par le service central d’état civil (SCEC).

Un acte délivré par le pays d’origine n’est pas accepté sauf si l’évènement a eu lieu dans ce pays. Par exemple, naissance d’un enfant dans le pays d’origine.

– Justificatifs concernant la naissance d’un enfant en cours de procédure et avant la date du décret

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie intégrale de son acte de naissance,

  • Justificatif de sa résidence en France (certificat de scolarité, attestation de regroupement familial et visa d’entrée),

  • Pièce d’identité du 2nd parent (recto verso de la carte nationale d’identité (CNI).

Ces justificatifs doivent justifier que l’enfant résidait bien avec vous à la date de la signature du décret.

4. Vérifier votre demande

Si nécessaire, vous pouvez encore réaliser des modifications.

Sinon, transmettez votre demande en cliquant sur « Déposer la demande ».

Une fois votre demande déposée, vous recevez un accusé de dépôt par mail.