La rationalisation de la carte de l’intercommunalité, à travers la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République),a fait passer le seuil minimum de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI- FP) à 15 000 habitants sauf exception prévu par la loi. Cela s’est traduit concrètement soit par la réduction de syndicats, ou par leur fusion, soit par la dissolution d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, ou leur fusion.
Dès lors, la modification de l’architecture territoriale sur le territoire de la Corrèze a conduit à la création de Haute-Corrèze communauté, dont ce lien permet d’accéder à la dernière mise à jour des statuts indiquant entre autres : le nom de la communauté de communes, son objet, son siège, la liste des communes membres, les compétences transférées et, le cas échéant, la durée pour laquelle l’établissement est constitué.
Les statuts ont été approuvés par délibération lors du conseil communautaire du 28 juillet 2022.
Telles que définies dans les statuts
Aménagement de l’espace :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire*
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
*Zones d’Activités Economiques : Bort-les-Orgues (zone des Deux Eaux ; zone de la Tuilerie ; zone de la Gare), Féniers (ancien site militaire de Féniers), Meymac (zone de Maubech ; zone de la Croix Emanée), Monestier-Merlines (zone du Vieux Chêne Bâtiment-relais), Saint-Martial-le-Vieux (zone du Puy des Prades), Sarroux – Saint-Julien (zone des Alouettes), Ussel (parc d’activité du Bois Saint Michel ; zone du Theil).
Zones d’activités touristiques : village de vacances de l’Abeille, plan d’eau de Méouze
Telles que définies dans les statuts
Protection et mise en valeur de l’environnement
Aménagement des plans d’eau communaux qui auront fait l’objet, au préalable, d’une délégation de maîtrise d’ouvrage des communes concernées
Mise en place d’un programme d’actions et d’animations visant à sensibiliser les publics aux enjeux environnementaux identifiés sur le territoire
Soutien financier aux acteurs locaux œuvrant pour la protection et la mise en valeur de l’environnement
Mise en œuvre d’un programme d’objectifs environnementaux pour la communauté de communes
Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Études globales sur la politique de l’habitat
Élaboration, modification et actions de mise en œuvre d’un programme local de l’habitat
Mise en place, suivi et mise en œuvre d’opérations visant à l’amélioration de l’habitat
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Équipements sportifs : équipements sportifs du Randeix (terrain de foot, terrain de tennis et vestiaire) et de La Pouge (terrain de foot, terrain de rugby et vestiaire, salle omnisport) sur Eygurande et Merlines ; parc acrobatique en hauteur à Mestes ; dojo à Bort-les-Orgues ; golf à Neuvic ; parcours de tir à l’arc à Bugeat ; parcours santé à Bugeat ;
Équipements culturels : médiathèque intercommunale Haute-Corrèze ; pôle culturel Clau del País à Meymac.
Action sociale d’intérêt communautaire
Promotion, coordination et développement d’actions en faveur de la petite enfance (0 à 3 ans)
Gestion d’un Relais Petite Enfance
Crèche et micro crèche d’intérêt communautaire
Promotion, coordination et développement d’actions en faveur de l’enfance (3 à 15 ans) :
Accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires d’intérêt communautaire (séjours et ateliers périscolaires compris)
Centre pré-adolescents d’intérêt communautaire
Garderies d’intérêt communautaire
Promotion, coordination et développement d’actions en faveur de la jeunesse (15 – 35 ans)
Points Information Jeunesse d’intérêt communautaire
Mise en œuvre d’une animation globale et d’une coordination du territoire dans le cadre de l’agrément CAF « centre social » et soutien financier aux actions définies dans le cadre de cet agrément
Création, aménagement, entretien, gestion des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) d’intérêt communautaire
Soutien financier :
A des structures favorisant l’insertion sociale des jeunes personnes en difficultés ou âgées
À des acteurs locaux œuvrant en faveur de la petite enfance, de l’enfance et jeunesse
Telles que définies dans les statuts :
Aménagement numérique – communications électroniques (article L1425-1) dont la politique de développement des usages du numérique
Aménagement de plateformes forestières sur les communes de Veyrières, Thalamy et Monestier-Port-Dieu
Gestion du gîte situé à Millevaches
Thématique environnement
Réalisation d’un schéma directeur et d’études préalables à la prise de compétence eau et assainissement
Gestion d’un Service public d’assainissement non collectif (SPANC) dont l’entretien des installations d’assainissement non collectif
Thématique culture
Préparation et mise en œuvre d’une programmation d’actions et d’animations culturelles en coordination avec les acteurs locaux et soutien financier aux structures et initiatives culturelles locales situées sur le territoire
Accompagnement au développement d’actions d’éducation artistique et culturelle
Gestion d’un réseau de lecture publique communautaire
Thématique loisirs
Création, aménagements, entretien et gestion de circuits de randonnée inscrits dans le réseau communautaire défini par le conseil communautaire
Création, aménagements, entretien et gestion de parcours de kayak sur la Diège
Soutien financier à des structures favorisant le développement et la gestion d’équipement pour la pratique sportive, l’organisation d’événementiels sportif, d’une politique de labellisation station sports nature aux actions définies dans ce cadre.
Entretien et programme d’investissement sur les plages d’intérêt communautaire d’outre-val et des Aubazines – surveillance de la baignade en juillet et août de la plage des Aubazines
Thématique patrimoine
Accompagnement et suivi d’une politique de labellisation pays d’art et d’histoire et soutien financier aux actions définies dans le cadre du label
Création, aménagements, entretien et gestion de sentiers et d’espaces d’interprétation du patrimoine suivants :
« La Maison du granite », à Bugeat
« Les Abesses » à Combressol
« Chemin de Mémoire de La Courtine », à La Courtine
« Sources de la Creuse » au Mas d’Artiges
« La Forêt de Mirambel » à Saint-Rémy
« Sources de la Vienne » à Saint-Setiers-Millevaches
« Les Moulins » à Saint-Victour
« Le facteur Gorsse » à Sornac
« L’Effraie » à Ambrugeat, Chavanac, Davignac, Meymac, Millevaches, Saint-Merd-les-Oussines et Saint-Sulpice-les-Bois
« Sentiers de Linaigrette » et « des Bruyères » sur la tourbière du Longeyroux, à Chavanac, Meymac, Saint-Merd-les-Oussines et Saint-Sulpice-les-Bois
Valorisation, gestion, entretien de sites paysagers suivants :
« Les Orgues » et la « Croix de la Bastide » à Bort les Orgues,
« Site des Pièces Grandes » à Margerides,
« Site de la Vie » à Monestier Port Dieu,
« Site de St-Nazaire », « site de la Pyramide » et « site du Mont » à Sarroux-St-Julien,
« Site des Cars » à Saint-Merd-les-Oussines et Pérols sur Vézère
Thématique santé
Portage du contrat local de santé
Aménagement, entretien et gestion des structures d’offres regroupées de santé dites « maison de santé pluriprofessionnelles » situées à Peyrelevade, Bugeat, La Courtine, Neuvic.
Thématique mobilité
Autorité organisatrice de la mobilité
Études, création, aménagement, gestion et actions en faveur de l’aménagement de voies vertes suivantes :