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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Vous êtes d’accord avec votre époux pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice, mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes d’accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.
Dans ce cas de divorce, les faits qui justifient la séparation n’ont pas à être dévoilés par les époux, ni à être examinés par le juge.
En revanche, vous n’êtes pas obligé d’être d’accord avec votre époux(se) sur l’ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire).
Vous pouvez l’un ou l’autre engager cette demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement avec votre époux(se).
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales.
Vous et votre époux(se) devez prendre un avocat chacun.
Pour que le divorce soit possible, vous et votre époux(se) devez donner votre accord dans un document.
Ce document doit acter que vous êtes d’accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.
Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce.
Vous devez, d’abord, signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.
Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.
Vous devez, ensuite, avec votre époux(se) saisir par requête conjointe le juge aux affaires familiales. L’acte d’acceptation doit être annexé à la requête en divorce.
L’acte d’acceptation acte doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.
Vous pouvez acter votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l’audience d’orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire…). Votre accord est consigné dans un procès verbal rédigé par le JAF et signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs.
Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Vous devez signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte doit, par la suite, être transmis au juge.
Votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.
Une fois que vous avez signé l’acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable.
Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel.
Frais de justice
Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Les dépens sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % .
Divorce, séparation de corps
- Divorce et séparation légale – Couple installé dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Établissement de la conventions d’honoraires d’avocat en matière de divorce
Source : Conseil national des barreaux - Divorce et partage des biens
Source : Notaires de France
- Code civil : articles 233 et 234
Divorce accepté - Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces - Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce - Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l’instance en divorce - Code de procédure civile : articles 1123 à 1125
Dispositions particulières au divorce accepté - Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière