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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?
Oui, la salariée enceinte durant son congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel peut interrompre son congé parental de manière anticipée pour prendre un congé de maternité.
La salariée peut mettre fin à son congé parental de manière anticipée pour bénéficier d’un nouveau congé de maternité. L’employeur ne peut pas s’y opposer.
La salariée doit adresser une lettre avec RAR à son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle elle souhaite débuter son congé de maternité.
La lettre précise les dates présumées de début et de fin du congé de maternité.
La déclaration doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée.
Ce certificat atteste de l’état de grossesse de la salariée et précise la date présumée de l’accouchement.
La salariée doit effectuer sa déclaration de grossesse auprès de la CPAM ou de la MSA (si elle dépend du régime agricole) et de la Caf au cours des 14 premières semaines de sa grossesse.
La déclaration doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la salariée.
Ce certificat atteste de l’état de grossesse de la salariée et précise la date présumée de l’accouchement.
La salariée perçoit alors des indemnités journalières (IJ) de maternité durant la durée du congé prénatal (avant l’accouchement) et la durée du congé postnatal (après l’accouchement).
Un simulateur permet d’obtenir une estimation du montant des IJ :
Congés dans le secteur privé
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Assurance maladie – 3646
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.
- Code de la sécurité sociale : article L161-9
Droits à indemnisation pendant le congé parental, le congé maladie ou le congé maternité - Code de la sécurité sociale : article D161-2
Droits à l’indemnisation lors de la reprise du travail