Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?

Nous vous présentons vos droits en matière de congés.

    Vous bénéficiez en tant que salarié d’un congé spécifique à l’occasion de votre mariage ou de la conclusion d’un  Pacs .

    À savoir

    Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

    Si vous avez bénéficié d’un congé à l’occasion de la conclusion d’un  Pacs , vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau, d’un congé à l’occasion de votre mariage.

    Non, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du congé.

    Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en  CDI  , en  CDD  ou en contrat d’intérim.

    La durée du congé est de 4 jours.

    À noter

    des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

    Vos journées d’absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

    La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

    La durée de votre congé est de 4 jours.

    À noter

    des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

    Vos journées d’absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

    La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

    Rappel

    Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

    Si vous avez bénéficié d’un congé de 4 jours à l’occasion de la conclusion d’un  Pacs , vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau, d’un congé de 4 jours à l’occasion de votre mariage.

    Vous pouvez prendre votre congé dans la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.

    Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.

    Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.

    Lors de votre retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de mariage ou de la convention de votre  Pacs .

    Oui, vos jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

Congés dans le secteur privé

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