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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Oui, l’employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.
Toutefois, l’employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s’appliquent dans l’entreprise.
Le refus de l’employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
En cas de refus de l’employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.
L’employeur doit aviser les salariés de l’entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.
L’ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés.
Les dates et l’ordre des départs en congés sont fixés :
Soit par convention collective, accord collectif d’entreprise ou accord de branche
Soit, en l’absence de convention ou d’accord, après avis du comité social et économique (CSE) s’il existe un CSE dans l’entreprise.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, l’entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle), l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
En l’absence de réponse de l’employeur à la suite d’une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l’employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu’il n’a formulé aucun refus. Dans ce cas, l’absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste.
Le salarié peut demander à l’employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l’employeur n’est pas obligé d’accepter.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Ordre des départs (dispositions d’ordre public) - Code du travail : article L3141-15
Ordre des départs (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3141-16
Ordre des départs (dispositions supplétives) - Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Communication aux salariés de l’ordre des départs en congés - Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
Droit au congé légal - Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
Dispositions pénales