Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?

À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu’à votre 25e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire…) ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique française. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou à l’étranger :

Recensement citoyen, JDC et Service national

      Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat individuel de participation à la JDC , ou bien encore s’il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre  CSNJ .

      Vous pouvez faire votre demande :

      • Par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)

      • Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).

      Où s’adresser ?

       Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

      À noter

      À partir de l’âge de 25 ans, l’attestation de situation administrative n’est plus délivrée. En effet, vous n’avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP…) ou un concours administratif organisé par l’autorité publique française.

      Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

      Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

        Vous devez fournir 1 des documents suivants :

        • Certificat individuel de participation à la JDC

        • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

        • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d’exemption à la JDC)

        • Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).

          Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

            Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat…) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l’autorité publique française dépend de votre âge :

            Vous devez présenter l’un des documents suivants :

            • Attestation de recensement

            • Certificat individuel de participation à la  JDC 

            • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

            • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d’exemption de la JDC).

              Vous devez présenter un des documents suivants :

              • Certificat individuel de participation à la JDC

              • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

              • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d’exemption de la JDC)

              • Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).

                Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

                  Vous devez demander une au  CSNJ  de Perpignan.

                  Vous pouvez faire votre demande :

                  • Par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)

                  • Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).

                  Où s’adresser ?

                   CSNJ de Perpignan pour les résidents de l’étranger 

                  À noter

                  À partir de l’âge de 25 ans, l’attestation de situation administrative n’est plus délivrée. En effet, vous n’avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP…) ou un concours administratif organisé par l’autorité publique française.

                  Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

                  Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

                    Vous devez fournir 1 des documents suivants :

                    • Certificat individuel de participation à la JDC

                    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

                    • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d’exemption à la JDC)

                    • Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).

                      Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

                        Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat…) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l’autorité publique française dépend de votre âge :

                        Vous devez présenter l’un des documents suivants :

                        • Attestation de recensement

                        • Certificat individuel de participation à la  JDC 

                        • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

                        • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d’exemption de la JDC).

                          Vous devez présenter un des documents suivants :

                          • Certificat individuel de participation à la JDC

                          • Attestation individuelle d’exemption à la JDC

                          • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d’exemption de la JDC)

                          • Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).

                            Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

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