Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Délégués de classe

Vous êtes au collège ou au lycée et vous voulez connaître le rôle et le mode d’élection des délégués de classe ? Voici les informations à connaître.

    Les délégués de classe sont chargés de représenter les élèves de la classe. Ils sont les porte-paroles des élèves auprès des professeurs et des personnels d’éducation, notamment au moment du conseil de classe.

    À cette occasion, les délégués de classe doivent effectuer les missions suivantes :

    • Recueillir les avis et propositions des élèves

    • Transmettre ces avis et propositions aux participants lors du conseil de classe

    • Diffuser à leurs camarades les informations communiquées au cours du conseil

    Au collège, les délégués participent également au conseil de discipline des élèves de leur classe.

    Les délégués peuvent aussi transmettre les avis et les propositions des élèves au chef d’établissement et au conseil d’administration.

    Électeurs et candidats

    Chaque élève peut voter pour élire les délégués de sa classe, sans condition d’âge ou de nationalité.

    Chacun des élèves peut être candidat. Les candidatures sont individuelles.

    Les candidats peuvent se déclarer le jour même de l’élection.

    Déroulement de l’élection

    Chaque classe élit 2 délégués titulaires et 2 suppléants.

    Les élections se déroulent à bulletin secret au scrutin uninominal à 2 tours.

    Chaque électeur vote pour un candidat et son suppléant.

    Les candidats sont présentés à la classe avant le vote. Cependant, un élève n’ayant pas présenté sa candidature peut être élu s’il a reçu un nombre suffisant de voix et s’il accepte son mandat de délégué.

    Au 1er tour, si un candidat obtient la majorité absolue des suffrages, il est élu et devient délégué. Un 2nd tour est alors organisé pour élire le 2nd délégué.

    Si aucun des candidats n’obtient la majorité absolue, un 2nd tour est organisé. Les 2 candidats qui obtiennent le plus de voix sont alors élus et deviennent délégués.

    En cas d’égalité du nombre de voix, le plus jeune des candidats est élu.

    À noter

    si l’établissement comporte un internat, les élèves internes élisent des délégués d’internat, en plus des délégués de classe.

    Les délégués de classe sont élus pour la durée de l’année scolaire en cours.

    À savoir

    Un délégué de classe peut démissionner. Dans ce cas, le chef d’établissement organise l’élection d’un nouveau délégué.

    L’élection est organisée par le professeur principal (ou un professeur désigné par le chef d’établissement).

    Elle se déroule avant la fin de la 7e semaine de l’année scolaire.

    Une réunion d’information sur le rôle des délégués et les attributions du conseil de classe doit être organisée avant l’élection.

    Tous les délégués de classe d’un même lycée se réunissent en assemblée générale au moins 2 fois par an.

    Cette assemblée permet aux délégués d’échanger sur la vie et le travail scolaires.

    La 1re réunion se déroule avant la fin de la 7e semaine de l’année scolaire.

    Pendant cette réunion, les délégués de classe élisent les représentants des élèves au conseil de discipline de l’établissement.

Collège et lycée

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