Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Collège et lycée : conseil d’administration

Votre enfant est au collège ou au lycée et vous voulez connaître le rôle du conseil d’administration (CA) dans son établissement ? Le conseil d’administration est l’assemblée qui prend les décisions importantes concernant l’organisation de l’établissement. Composition, fonctionnement, décisions : voici les informations à connaître sur le conseil d’administration.

    Le CA participe à la vie de l’établissement scolaire en votant certaines décisions. Il peut également être consulté pour avis.

    Décisions soumises au vote du CA

    Le CA vote et adopte le projet d’établissement, le règlement intérieur, le budget et le compte financier.

    Il adopte également les documents suivants :

    • Rapport concernant le fonctionnement pédagogique de l’établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement

    • Plan de prévention de la violence incluant un programme d’action contre toutes les formes de harcèlement.

    Le CA se prononce aussi sur les questions concernant l’accueil, l’information et la participation des parents d’élèves à la vie scolaire. Les questions concernant l’hygiène, la santé et la sécurité font aussi partie de ses attributions.

    Le CA vote également les décisions concernant l’autonomie pédagogique et éducative de l’établissement, notamment les règles d’organisation de l’établissement.

    Décisions soumises à l’accord du CA

    Le CA donne son accord sur les sujets suivants :

    • Orientations concernant la conduite du dialogue avec les parents d’élèves

    • Programme de l’association sportive

    • Programmation et les modes de financement des voyages scolaires

    • Adhésion à tout groupement d’établissements

    • Conclusion des marchés, conventions et contrats dont l’établissement est signataire (sauf certains marchés)

    • Programme d’actions établi chaque année par le  conseil école-collège 

    • Modes de participation au plan d’action du groupement d’établissements pour la formation des adultes.

    Consultation du CA pour avis

    À la demande du chef d’établissement, le CA donne son avis sur les sujets suivants :

    • Propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d’initiative locale dans l’établissement

    • Choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques

    • Modification proposée par le maire des heures d’entrée et de sortie de l’établissement.

    À savoir

    les représentants des parents d’élèves au CA reçoivent les mêmes documents d’information que les autres membres.

    La composition du CA est différente selon le type d’établissement.

    Le CA est présidé par le proviseur.

    Il est composé de membres de l’administration et du personnel éducatif du lycée. Il s’agit du proviseur adjoint, de l’adjoint gestionnaire, du conseiller principal d’éducation ( CPE ), et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).

    Le CA comporte également les membres suivants :

    • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l’administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel

    • 7 personnels élus d’enseignement et d’éducation

    • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )

    • 5 représentants élus des parents d’élèves

    • 5 représentants élus des élèves

    • 2 représentants de la région

    • 2 représentants de la commune ou, lorsqu’il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l’intercommunalité

    • Dans les lycées professionnels uniquement, 2 personnalités qualifiées représentant le monde économique.

      Le CA est présidé par le principal.

      Il est composé de membres de l’administration et du personnel éducatif du collège. Il s’agit du principal adjoint, de l’adjoint gestionnaire, du conseiller principal d’éducation ( CPE ), du directeur adjoint chargé de la section d’éducation spécialisée.

      Le CA comporte également les membres suivants :

      • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l’administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.

      • 7 personnels élus d’enseignement et d’éducation

      • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )

      • 7 représentants élus des parents d’élèves

      • 3 représentants élus des élèves

      • 2 représentants du département

      • 2 représentants de la commune ou, lorsqu’il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l’intercommunalité.

        Le CA est présidé par le principal.

        Il est composé de membres de l’administration et du personnel éducatif du collège. Il s’agit du principal adjoint, de l’adjoint gestionnaire et du conseiller principal d’éducation ( CPE ).

        Le CA comporte également les membres suivants :

        • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l’administration du lycée sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.

        • 6 personnels élus d’enseignement et d’éducation

        • 2 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )

        • 6 représentants élus des parents d’élèves

        • 2 représentants élus des élèves

        • 2 représentants du département

        • 1 représentant de la commune

        • 1 représentant de l’intercommunalité (lorsqu’elle existe). Ce représentant n’a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.

          Le CA est présidé par le chef d’établissement.

          Il est composé de membres de l’administration et du personnel éducatif de l’ Érea . Il s’agit du chef d’établissement adjoint, de l’adjoint gestionnaire, du conseiller principal d’éducation ( CPE ) et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).

          Le CA comporte également les membres suivants :

          • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l’administration de l’ Érea  sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.

          • 4 personnels élus d’enseignement et d’éducation

          • 4 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )

          • 5 représentants élus des parents d’élèves

          • 3 représentants élus des élèves

          • 2 représentants de la région

          • 1 représentant de la commune

          • 1 représentant de l’intercommunalité (lorsqu’elle existe). Ce représentant n’a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.

            À savoir

            si le service de la vie scolaire comporte plusieurs  CPE , c’est le plus ancien d’eux qui siège au CA.

            Mode d’élection

            Les représentants des personnels de l’établissement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les personnels de l’établissement.

            Les représentants des parents d’élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les parents d’élèves.

            Les représentants des élèves sont élus au scrutin plurinominal à 1 tour. Au collège, ils sont élus par les délégués des élèves. Au lycée, ils sont élus par les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne.

            Déroulement des élections

            Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7e semaine de l’année scolaire.

            Le matériel de vote est envoyé aux électeurs 6 jours au moins avant la date du scrutin.

            Le vote a lieu en physique (à l’urne) et par correspondance.

            Pour l’élection des représentants des parents d’élèves, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d’établissement, après consultation du conseil d’administration.

            Les votes sont personnels et secrets.

            Le chef d’établissement fixe la date du scrutin et les heures d’ouverture du bureau de vote (au minimum 4 heures consécutives pour les parents d’élèves et 8 heures consécutives pour les personnels).

            Le chef d’établissement reçoit, pour le vote par correspondance, les bulletins sous double enveloppe. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés.

            Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent avoir lieu dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la proclamation des résultats devant le recteur d’académie. Celui-ci se prononce dans un délai de 8 jours. S’il ne se prononce pas au bout de ces 8 jours, la demande est considérée rejetée.

            Où s’adresser ?

             Rectorat 

            Durée du mandat

            Les représentants sont élus pour un mandat d’1 an.

            Attention

            Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.

            Désignation des représentants des communes, départements et régions

            Ils sont désignés par le CA à la suite de chaque renouvellement.

            Désignation des personnalités qualifiées

            Elles sont désignées pour une durée de 3 ans par le  Dasen  sur proposition du chef d’établissement et après avis du département ou de la région.

            Les personnalités qualifiées doivent être extérieures au système éducatif. Elles représentent généralement les domaines économique, social ou culturel. Il peut aussi s’agir de représentants des organisations syndicales des salariés ou des employeurs.

            Attention

            Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.

            Réunions du CA

            Le CA se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins 3 fois par an.

            Il peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande de la direction académique, de la région, du département ou de la commune de rattachement. Le CA en séance extraordinaire peut aussi être réuni à la demande du chef d’établissement ou de la moitié au moins des membres du CA.

            Convocations

            Le chef d’établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 8 jours à l’avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas d’urgence.

            Pour fixer l’ordre du jour, le chef d’établissement tient compte des demandes d’inscription que lui ont adressées les membres du conseil.

            Quorum : nombre minimum de participants au CA

            Le CA siège valablement si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.

            Si ce quorum n’est pas atteint, le CA est convoqué en vue d’une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai compris entre 5 et 8 jours. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.

            Dans ce cas, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

            Particularités de la 1re séance de l’année scolaire

            Au moment de sa 1re réunion de l’année scolaire, le CA examine les conditions d’organisation du dialogue avec les parents.

            Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d’établissement.

            Les conditions d’accueil des parents, l’accès aux espaces numériques de travail et la date des rencontres prévues sont précisés.

            Les parents d’élèves sont informés des décisions prises.

          Collège et lycée

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