Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d’inaptitude temporaire. En cas d’inaptitude définitive, vous êtes licencié. Nous vous détaillons ces dispositions selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.

    À la fin d’un congé rémunéré de maladie, de longue maladie ou de longue durée, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions.

    Ce congé peut être renouvelé 2 fois un an.

    Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

    Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour motif thérapeutique.

    À la fin d’un congé rémunéré de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à la fin d’un congé non rémunéré de maladie, vous êtes si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions.

    Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine. Votre administration d’origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

    Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d’invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu’au régime général de la Sécurité sociale.

Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.

    À la fin d’un congé rémunéré de maladie, de longue maladie ou de longue durée, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions.

    Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

    Si le conseil médical estime, à la fin de la 2e année de congé non rémunéré, que vos devriez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant un an, votre congé peut être renouvelé une 2e fois pour un an maximum.

    Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour motif thérapeutique.

    À la fin d’un congé rémunéré de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à la fin d’un congé non rémunéré de maladie, vous êtes licencié si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions.

    Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine. Votre administration d’origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

    Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d’invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu’au régime général de la Sécurité sociale.

Votre situation diffère selon que votre inaptitude à exercer vos fonctions est temporaire ou définitive.

    À la fin d’un congé rémunéré de maladie, de longue maladie ou de longue durée, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions.

    Ce congé peut être renouvelé 2 fois un an.

    Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

    Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.

    Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour motif thérapeutique.

    À la fin d’un congé rémunéré de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à la fin d’un congé non rémunéré de maladie, vous êtes licencié si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions.

    Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine. Votre administration d’origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

    Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d’invalidité. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu’au régime général de la Sécurité sociale.

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