Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale

Si vous travaillez dans la fonction publique territoriale, des dispositifs vont être progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux, lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (mutuelle santé), et vos conditions de rémunération lorsque vous êtes dans l’incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en vigueur actuellement en matière de complémentaire santé et prévoyance.

    Une complémentaire santé, communément appelé , a pour but de compléter la prise en charge assurée par la Sécurité sociale des frais médicaux en cas de maladie, d’accident ou de maternité.

    À partir du 1er janvier 2026, votre collectivité employeur vous remboursera une partie de vos cotisations à votre complémentaire santé (mutuelle).

    La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :

    • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.

    • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation

    • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

    • Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 € ) pour une correction complexe.

    Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle labelisée (attestant de son caractère social et solidaire) à laquelle vous avez individuellement souscrit.

    Elle peut aussi consister en un contrat collectif proposé par votre collectivité. L’adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire.

    Le montant de la participation est au minimum de  15 € par mois.

    Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.

    Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter la rémunération versée, par l’administration, pendant les congés de maladie ou en cas d’invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d’un agent public au bénéfice de ses ayant droits.

    À partir du 1er janvier 2025, votre collectivité employeur vous remboursera une partie de vos cotisations à une complémentaire prévoyance.

    La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :

    • Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à  90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 %  de vos primes et indemnités lors d’un congé de maladie, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée ou d’un congé de grave maladie

    • Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement, garantissant une rémunération nette équivalente à  90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 %  de vos primes et indemnités en cas de mise en disponibilité d’office ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical

    • Pour un fonctionnaire relevant de la  CNRACL  : rente garantissant une rémunération équivalente à  90 % du traitement net en cas de retraite pour invalidité

    • Pour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : rente garantissant une rémunération équivalente à  90 % du traitement net en cas d’invalidité de 2e  ou 3e  catégorie et à  66 % du traitement net en cas d’invalidité de 1re catégorie.

    La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à un organisme de prévoyance auquel vous avez individuellement souscrit.

    Elle peut aussi consister en un contrat collectif proposé par votre collectivité. L’adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire.

    Le montant de la participation est au minimum de  7 € par mois.

    Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique