Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Primaire et secondaire : comment s’effectue le passage du privé au public ?

Les démarches à faire pour passer d’un établissement scolaire privé à un établissement public dépendent du type d’établissement privé où est inscrit votre enfant (sous contrat ou hors contrat).

Les démarches d’inscription sont différentes en primaire, au collège et au lycée.

Vous devez d’abord vous adresser à votre mairie. Elle vous donnera une liste de documents à lui présenter.

Où s’adresser ?

 Mairie 

Vous devez ensuite inscrire votre enfant au secrétariat de l’école dont vous dépendez.

Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres de l’école où il était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.

    Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du collège de votre secteur, d’après la  carte scolaire  de votre département de résidence.

    Vous devrez notamment fournir la décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l’établissement où il était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.

    Où s’adresser ?

     Établissement scolaire 

    Pour en savoir plus sur la procédure d’inscription, contactez le  Dasen .

    Où s’adresser ?

     Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

      Vous devez inscrire votre enfant au secrétariat du lycée de votre secteur, d’après la  carte scolaire  de votre département de résidence.

      Vous devrez notamment fournir la décision du conseil de classe du collège ou du lycée où il était inscrit. Elle précise son passage en classe supérieure ou son redoublement.

      Où s’adresser ?

       Établissement scolaire 

      Pour en savoir plus sur la procédure d’inscription, contactez le  Dasen .

      Où s’adresser ?

       Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

          Vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de votre lieu de résidence.

          Où s’adresser ?

           Direction des services départementaux de l’Éducation nationale 

          Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d’admission sur table pour pouvoir s’inscrire dans l’établissement public choisi.

          L’examen d’admission concerne les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où votre enfant souhaite poursuivre ses études. Le programme est défini par le  Dasen . Le chef de l’établissement où votre enfant souhaite s’inscrire organise l’examen d’admission et en préside le jury.

          En cas de réussite, la décision d’affection est prise par l’inspecteur d’académie.

          À noter

          un examen d’admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque votre demande est motivée par des raisons particulières. Par exemple, un événement familial ou un déménagement.

            Collège et lycée