Autorisations du droit des sols

Règles d’urbanisme

Pour l'ensemble des communes du territoire, le dépôt d'une demande d'urbanisme s'effectue à la mairie où sera réalisé le projet. Au moment du dépôt, la mairie vous remettra un récépissé indiquant le délai d'instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ce délai pourra être modifié. L'arrêté qui vous sera remis est un document pris par le maire au nom de sa commune, et ce quel que soit le service instructeur.

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez. 

Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.

Le PLUI sert à instruire les autorisations d’urbanisme pour les 70 communes du territoire.

Ce PLUi est un document qu’il est nécessaire de consulter préalablement à votre demande d’autorisation d’urbanisme afin de favoriser un retour positif.

Toutefois, certaines consultations telles que la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ou encore les réseaux (électricité, eau, assainissement) sont nécessaires et peuvent impacter la faisabilité de votre projet.

plus d’informations sur le PLUi de Haute-Corrèze Communauté

accéder aux documents du PLUI

(le téléchargement peut prendre quelques secondes)

Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.

Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.

Quel document demander et comment procéder ?

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Comment se déroule ma demande ?

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Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non européen (UE/EEE) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) ou si vous vous installez en France.

Conduire en France avec un permis étranger

Vous pouvez conduire avec votre permis non européen si vous êtes en France pour un court séjour.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être en cours de validité.

Votre permis doit être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction officielle ou d’un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un traducteur agréé.

    Vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant toutes vos études en France à condition d’avoir un titre de séjour étudiant.

    Savoir quelle règle s’applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France

    Si vous obtenez le permis lors d’un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu’à la fin de vos études en France.

    Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d’un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu’à la fin de ses études en France.

    Savoir quelle règle s’applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger

    Si vous êtes français et avez un permis étranger, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

    Cette règle s’applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

    Votre permis de conduire étranger est reconnu durant 1 an à partir de votre installation en France.

    Durant ce délai, vous pouvez demander l’échange de votre permis étranger.

    Si votre permis de conduire étranger n’est pas  échangeable – APPLICATION/PDF – 357.2 KB , vous devez passer l’examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

    Quelles conditions doit remplir votre permis ?

    • Être en cours de validité

    • Avoir été délivré par le pays où vous aviez votre résidence normale avant d’entrer en France

    • Être rédigé en français ou être accompagné d’une traduction officielle en français

    Quelles conditions devez-vous remplir ?

    • Avoir un titre de séjour comportant la mention étudiant en cours de validité

    • Avoir l’âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.

      Par exemple, 18 ans pour le permis de catégorie B.

    • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.

      Par exemple, port de lunettes obligatoire.

    • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s’il est différent) par une suspension, restriction ou une annulation de votre droit de conduire

    Savoir quelle règle s’applique à un étudiant étranger dont le permis n’a pas été obtenu dans son pays d’origine

    Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre résidence normale était dans ce pays.

    Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d’une période où vous résidiez en Algérie.

 Toutes les questions réponses 

  • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

    En ligne

     https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

    Formulaire de contact en ligne

    Accès au  formulaire de contact 

    Par téléphone

    34 00 (numéro non surtaxé)

    09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.