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Autorisations du droit des sols
Règles d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et notamment par mail auprès de votre commune. Outre une démarche plus économique et plus écologique, cette alternative vous permet un gain de temps en vous offrant la possibilité de déposer votre dossier à tout moment où que vous soyez.
Le territoire est couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui régit les règles d’urbanisme pour toutes les communes.
Cadastre.gouv.fr : le site du cadastre vous donne l’occasion d’accéder aux parcelles cadastrales gratuitement, en effectuant une recherche par référence cadastrale ou par adresse, et vous permet d’imprimer des extrais de plans nécessaires à la réalisation d’une demande d’urbanisme.
Géoportail de l’urbanisme : le site de Géoportail de l’urbanisme vous offre la possibilité de consulter la zone dans laquelle se situe votre projet et de vous rapporter au règlement du PLUi propre à cette zone.
Quel document demander et comment procéder ?
Comment se déroule ma demande ?
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s’il remplit les conditions lui permettant d’en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement s’il remplit les conditions, notamment d’ancienneté, lui permettant d’en bénéficier.
Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.
Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.
L’indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un ou un :
L’indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l’employeur à ne pas l’effectuer, ou bien en est dispensé.
Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Si l’employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié ne travaille pas. L’employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé pendant cette période.
Le droit à l’indemnité compensatrice de préavis varie selon l‘ancienneté du salarié :
Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de l’indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.
Le salarié ne touche pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
L’employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.
Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l’employeur dès la fin de son contrat de travail.
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d’effectuer son préavis.
Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu’à la fin du congé.
L’indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :
L’employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait touché s’il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
L’allocation ne peut pas être inférieure à 1 501,88 € , soit 85 % du Smic .
Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d’éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d’un temps complet.
L’allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 % ).
Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés , s’il lui reste des congés payés acquis qu’il n’a pas pu prendre.
Oui, le salarié touche une ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Il doit remplir les conditions, notamment d’ancienneté, lui permettant d’en bénéficier.
Licenciement économique
- Pour obtenir des informations portant sur l’indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel
Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49
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- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement - Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Indemnité compensatrice de préavis - Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés - Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76
Congé de reclassement